Traduction de «has come into force through the three-quarters rule because » (Anglais → Français) :

In theory, the Canadian government could decide to wait for a long time before doing anything and then find itself facing a ratified new NAFO convention that has come into force through the three-quarters rule because Canada has done nothing to stop it.
En théorie, le gouvernement canadien pourrait décider de temporiser pendant longtemps, sans rien faire, et se retrouver tout d'un coup avec une nouvelle convention OPANO en vigueur parce que les trois quarts des membres l'auront ratifiée sans que le Canada ait rien fait pour la stopper.

Mr. Jacques Pigeon: No, this one has to do with.It's in the official languages clause, and it is to make sure that if Canadian were to become a subsidiary before the bill comes into force, Air Canada would still have three years to implement its obligations under subsection (2) as if it were a future subsidiary, because right now in proposed paragraph 10(5)(a) it says:
M. Jacques Pigeon: Non, celui-ci porte sur.C'est la disposition relative aux langues officielles, et il s'agit de préciser que si Canadien devenait une filiale avant l'entrée en vigueur du projet de loi, Air Canada disposerait néanmoins de trois années pour s'acquitter de ses obligations en vertu du paragraphe (2), comme s'il s'agissait d'une filiale future, car actuellement le texte du projet d'alinéa 10(5)a) dit:

The scale is huge and the challenges many, but today, these new rules which will come into force through Member States in the next 24 months will help the construction sector as we attempt to create economic growth and, through this, jobs.
L’enjeu est énorme et les défis sont nombreux, mais aujourd’hui, ces nouvelles règles qui entreront en vigueur dans tous les États membres au cours des 24 prochains mois aideront le secteur de la construction, étant donné que nous tentons de soutenir la croissance économique et, par là, de créer des emplois.

Clause 55 provides that the provisional federal rules do not apply to a First Nation that is subject to the First Nations Land Management Act and that has neither a land code nor conjugal real property laws in force, until three years after the provision comes into force.
L’article 55 dispose que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent pas à une Première nation assujettie à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et qui n’est dotée ni d’un code foncier ni de lois sur les biens immobiliers familiaux en vigueur, pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la disposition.

In fact neither of the three legal bases fully corresponds to the type of activities which are supposed to be covered by this new instrument because with the coming into force of the Lisbon Treaty not only did the import of Article 212 change, but Article 208/9 was also overhauled.
En réalité, aucune de ces trois bases juridiques ne correspond pleinement au type d'activités que ce nouvel instrument est censé couvrir car, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, non seulement la portée de l'article 212 a changé mais les articles 208 et 209 ont également été révisés.

Such rules are the only way to avoid distortions of competition, and they will come into force through the creation of an internal market based on genuinely sustainable growth.
Introduire de telles règles est la seule façon d’éviter des distorsions de la concurrence, et elles seront mises en vigueur au travers de la création d’un marché intérieur basé sur une croissance réellement durable.

– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, eight years on from Rio de Janeiro and three years on from Kyoto it is no exaggeration to say that the dossier on climate change has now reached its most critical moment, its real moment of truth, for two basic reasons: first, because at an institutional level COP-6, which will take place in The Hague this November, is to draw up the Kyoto Protocol in its final form and initiate the Protocol ratification stage so that it can come into force by the ‘Rio Plus Ten’ Conference, i.e. by 2002.
- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, huit ans après Rio de Janeiro et trois ans après Kyoto, nous pouvons affirmer sans exagérer que le dossier des changements climatiques connaît aujourd'hui son moment le plus critique, son véritable moment de vérité, pour deux raisons essentielles : premièrement, parce que sur le plan institutionnel la CdP6, qui se tiendra à La Haye en novembre, procédera à la rédaction finale du protocole de Kyoto et ouvrira la phase de ratification du protocole afin que celui-ci puisse entrer en vigueur pour la conférence de "Rio - plus dix", c'est-à-dire en 2002.

Clause 17 clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, will not apply to First Nations that are on the Schedule to the First Nations Land Management Act until three years from the coming into force of this Act and will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if they opt to have the federal rules apply to them.
L'article 17 précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7; qu’elles ne s’appliqueront pas aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la troisième année après l’entrée en vigueur du projet de loi; et qu’elles s’appliqueront aux Premières nations habilitées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale seulement si ces Premières nations décident que les règles fédérales s’appliquent à elles.

Clause 59 provides that the provisional federal rules do not apply to a First Nation that is subject to the First Nations Land Management Act and that has neither a land code nor conjugal real property laws in force, until three years after the provision comes into force.
L’article 59 dispose que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent pas à une Première nation assujettie à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et qui n’est dotée ni d’un code foncier ni de lois sur les biens immobiliers familiaux en vigueur, pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la disposition.