Traduction de «into force through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

injection of poisons or toxins into or through skin by plant thorns, spines or other mechanisms
injection de poison ou de toxines dans ou à travers la peau par des épines ou autres organes végétaux

Foreign body entering into or through eye or natural orifice
Corps étranger pénétrant dans l'œil ou un orifice naturel

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Definition: Admission to a foster home, hospital or other institution causing psychosocial stress, or forced conscription into an activity away from home for a prolonged period.
Définition: Séjour dans une famille adoptive, dans un hôpital ou autres institutions, ayant entraîné un stress psychosocial, ou activité tenant l'enfant éloigné contre son gré de son foyer pendant une période prolongée.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless otherwise agreed upon, such amendment shall enter into force through the same procedures as laid down in paragraph 1.
Sauf convention contraire, cette modification entre en vigueur selon les mêmes procédures que celles exposées au paragraphe 1.

The scale is huge and the challenges many, but today, these new rules which will come into force through Member States in the next 24 months will help the construction sector as we attempt to create economic growth and, through this, jobs.
L’enjeu est énorme et les défis sont nombreux, mais aujourd’hui, ces nouvelles règles qui entreront en vigueur dans tous les États membres au cours des 24 prochains mois aideront le secteur de la construction, étant donné que nous tentons de soutenir la croissance économique et, par là, de créer des emplois.

The arrangements on trade and trade related matters will enter into force, through an Interim Agreement (IA), in January 2008.
Les dispositions sur le commerce et les mesures d'accompagnement entreront en vigueur, au travers d'un accord intérimaire (AI) en janvier 2008.

This Protocol shall enter into force on the first day of the month following the date on which the Parties notify each other through diplomatic channels of the completion of their procedures necessary for its entry into force.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée en vigueur.

Such rules are the only way to avoid distortions of competition, and they will come into force through the creation of an internal market based on genuinely sustainable growth.
Introduire de telles règles est la seule façon d’éviter des distorsions de la concurrence, et elles seront mises en vigueur au travers de la création d’un marché intérieur basé sur une croissance réellement durable.

1. This Protocol shall enter into force on the first day of the month following the date on which the Parties notify each other through diplomatic channels of the completion of their procedures necessary for its entry into force.
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

15. Stresses the importance of the financing needs of European businesses being taken into account in the new capital adequacy rules for banks (‘Basle II’) ; recalls that ‘Basle II’ can essentially only enter into force through a legislative act of the EU, which must respect in equivalent measure the interests of lenders and of borrowers, especially SMEs and start-ups;
15. souligne qu'il importe de prendre en compte les besoins de financement des entreprises européennes dans les nouvelles règles d'adéquation des fonds propres des établissements bancaires ("Bâle II"); rappelle que la convention "Bâle II" ne peut, essentiellement, entrer en vigueur que par un acte législatif de l'Union européenne, qui doit respecter, dans une mesure équivalente, les intérêts des prêteurs et des emprunteurs, en particulier des PME et des entreprises qui démarrent;

(a) early entry into force of the Comprehensive Nuclear Test-ban Treaty through ratification without delay and without conditions, especially by those 44 States whose ratification is required for the Treaty to enter into force;
a) entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires à une date rapprochée, que permettrait une ratification sans délai et sans conditions, en particulier par les 44 États dont la ratification est nécessaire pour que le traité entre en vigueur;

1. The Agreement shall enter into force on the date the Parties, through an exchange of diplomatic notes, specify its entry into force and shall remain in force for an initial period of five years.
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties en décident par échange de notes diplomatiques et reste applicable pendant une période initiale de cinq ans.