Traduction de «interventionist end another model would » (Anglais → Français) :

At the less interventionist end, another model would be to focus exclusively on the modalities of collective management by collecting societies, as they are mostly in charge of the management of those rights for which the claim for Community-wide licensing has been strongest.
Une autre option plus flexible et moins interventionniste serait de se concentrer exclusivement sur les modalités de gestion collective par des sociétés de gestion, puisqu'elles sont la plupart en charge de la gestion des droits pour lesquels la demande de licence communautaire a été la plus forte.

(d) the number of fleet average emission credits transferred to the company from another company or transferred by the company to another company since the previous end of model year report was submitted, along with the following information:
d) le nombre de points relatifs à la moyenne des émissions du parc qui lui ont été transférés par une autre entreprise ou qui sont transférés à une autre entreprise depuis le rapport de fin d’année de modèle précédent, avec les renseignements suivants :

Moreover, the parties agreed that they should aim for a price increase on spare parts after the end of mass production of specific car models, and coordinated how long after that they would end contractual availability of the spare parts in question.
Qui plus est, les parties s'étaient accordées sur le fait qu'elles devaient s'efforcer d'obtenir une hausse des prix des pièces détachées après la cessation de la production en série de certains modèles de véhicules et se sont coordonnées au sujet de la durée de disponibilité contractuelle desdites pièces après cette cessation.

(6) For the purpose of subsection (1), a company that acquires another company or that results from the merger of companies and that is the owner of record on May 1 is responsible for ensuring that the end of model year report is submitted.
(6) Pour l’application du paragraphe (1), il incombe à l’entreprise qui est issue d’une fusion d’entreprises ou qui en acquiert une autre et qui est le propriétaire inscrit au 1 mai de veiller à la fourniture du rapport de fin d’année de modèle.

Very often, at the end of a particular war, Acadia was again returned to France until the declaration of another war, when another expedition would re-conquer and occupy it until a peace treaty was signed.
Il arrivait très souvent, à la fin d'une guerre particulière, que l'Acadie soit rendue à la France jusqu'à la déclaration d'une autre guerre, où une autre expédition arrivait pour la reconquérir et l'occuper en attendant la signature d'un traité de paix.

Mr. Reid's view was that the ombudsman model works effectively; that fewer than 1% of complaints end up in courts; and that based on experience in other jurisdictions, the order-making model would not reduce litigation or improve outcomes.
Selon M. Reid, le modèle d'ombudsman fonctionne bien. En effet, moins de 1 % des plaintes nécessitent un recours aux tribunaux et, d'après l'expérience d'autres pays, le modèle donnant le pouvoir d'émettre des ordonnances ne diminuerait pas le nombre de poursuites et n'améliorerait pas les résultats.

3. With regard to intra-group liabilities, the valuer may establish the value at mid-market end-of-day prices as referred to in paragraph 2(a), without regard to paragraph 2(b) and 2(c), where the resolution strategy would imply re-hedging the terminated transactions via another intra-group derivative transaction or group of transactions.
3. En ce qui concerne les engagements intragroupe, l'évaluateur peut établir la valeur aux prix moyens du marché en fin de journée, tels que visés au paragraphe 2, point a), sans tenir compte du paragraphe 2, points b) et c), lorsque la stratégie de résolution impliquerait le rétablissement d'une couverture, pour les transactions résiliées, au moyen d'une autre transaction dérivée intragroupe ou d'un autre groupe de transactions dérivées intragroupe.

– Another possibility would be to turn the optional clauses of these Directives, which allow Member States to provide simplified or fast-track admission procedures for persons who have formerly worked as researchers or studied in the EU, into a right for such persons to have access to quick procedures, provided they subsequently returned to their home country at the end of their permit.
- une autre possibilité serait de transformer les clauses optionnelles de ces directives, qui permettent aux États membres de prévoir des procédures d'admission simplifiées ou accélérées pour les personnes ayant déjà travaillé comme chercheur dans l'UE ou qui y ont étudié, en un droit de bénéficier des procédures rapides, à condition de rentrer dans leur pays d'origine à l'expiration du permis.

If we actually followed the member's advice and torpedoed the Canada Health Act, the difficult situation that patients are facing now across the country would be exacerbated because what we would end up with would be one system where if people had money they could get the operation and another system for those people with no money.
Si nous suivions le conseil du député et que nous jetions au rebut la Loi canadienne sur la santé, la situation difficile à laquelle sont confrontés les patients à l'heure actuelle dans tout le pays serait exacerbée, car cela conduirait à la création de deux systèmes de santé, un pour les gens qui ont les moyens de se faire opérer et l'autre, pour les plus démunis.