Vertaling van "intended to apply only to bills that had gone " (Engels → Frans) :

My own feeling is that the problem that has developed is that originally the reinstatement was intended to apply only to bills that had gone beyond second reading—bills that were in committee or had come out of committee.
J'ai l'impression personnellement que le problème s'est posé parce qu'à l'origine la réinscription ne devait s'appliquer qu'aux projets de loi ayant dépassé le stade de la deuxième lecture—qui se trouvaient devant les comités ou qui en étaient déjà sortis.

Then, of course, we have Bill C-304, which I think was unfortunately the only bill that had gone through committee but wasn't reported to the House, and which we need to bring back at the earliest opportunity as well.
Il y a aussi, bien entendu, le projet de loi C-304, qui est malheureusement, je crois, le seul projet de loi à avoir été soumis à l'étude du comité, mais qui n'a pas fait l'objet d'un rapport à la Chambre.

Although the application of the automatic yearly TAC reductions of 25 % had been intended to apply in exceptional circumstances only, from 2009 until 2012, it became the rule.
Alors que l'application d'une réduction annuelle automatique de 25 % du TAC était censée n'intervenir que dans des circonstances exceptionnelles, entre 2009 et 2012 elle est devenue la règle.

Clause 8(1) of Bill C-58 stipulates that clauses 8(2) to 8(4) will apply only if Bill C-11 receives Royal Assent. At the time Bill C-58 was introduced in the House of Commons, that had not happened.
Le paragraphe 8(1) du projet de loi C-58 prévoit que les paragraphes 8(2) à 8(4) ne s’appliqueront que si le projet de loi C-11 reçoit la sanction royale, ce qui n’était pas le cas au moment où le projet de loi C-58 a été présenté à la Chambre des communes.

Although the explanation by the department was that the bill was intended to apply only to airports and airlines and not to the public, it would apply to the public.
Même si le ministère a expliqué que le projet de loi doit s'appliquer seulement aux aéroports et aux compagnies aériennes, et non au public, il va en fait s'appliquer au public.

This stated that recourse should be had to the regulatory procedure only for measures of general scope intended to apply essential provisions of basic legal instruments.
Selon cette dernière, il convient de recourir à la procédure de réglementation pour les mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les dispositions essentielles d'actes juridiques de base.

Honourable senators, I would mention that a number of members of the committee, including myself, pointed out to the minister that even if clause 8 of Bill C-69, which refers to regulatory powers, indicated that the offences selected for inclusion in the list would be of a sexual nature, the bill did not indicate it applied only to those individuals who had been sentenced for a sexual offence.
Honorables sénateurs, je tiens à souligner que plusieurs membres du comité, dont moi-même, ont fait remarquer au ministre que même si l'article 8 du projet de loi C-69, qui a trait au pouvoir réglementaire, mentionnait le fait que les infractions retenues pour la rédaction de la liste seraient à caractère sexuel, le projet de loi ne faisait aucunement mention qu'il s'adressait uniquement aux individus qui avaient été condamnés pour une infraction à caractère sexuel.

12. Believes that the "polluter pays' principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions affecting the energy sector, which are specifically linked to variations in the degree of liberalisation in national markets, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects in that it almost exclusively affects families and the transport sector;
12. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;

13. Believes that the ‘polluter pays’ principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions afflicting the energy sector, which are specifically linked to variations in national markets’ degree of liberalisation, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects, by affecting almost exclusively families and the transport sector;
13. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;

(36) Although the quotas agreed for Denmark in March 1991 had been intended to apply for two years (1991 and 1992), they were renegotiated after only nine months.
(36) Bien que la durée d'application prévue des quotas convenus pour le Danemark en mars 1991 ait été de deux ans (1991 et 1992), ils ont été renégociés après neuf mois seulement.