Traduction de «c-58 stipulates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stipulation
stipulation

anodising conditions | anodising specifications | anodising specifications | electroplating stipulations
caractéristiques de l’anodisation

assurance on survival to a stipulated age or an earlier death
assurance mixte

stipule
stipule

Bill C-58: An Act to amend the Railway Safety Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence

Salmonella II 58:c:z6
Salmonella II 58:c:z6

Human rhinovirus 58
rhinovirus humain 58

Salmonella II 58:d:z6
Salmonella II 58:d:z6

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where interest is due to the budget, the agreement concluded with the entities or persons listed in points (ii) to (viii) of Article 58(1)(c) of the Financial Regulation shall stipulate that pre-financing is paid to bank accounts or sub-accounts which allow the funds and related interest to be identified.
Lorsque des intérêts sont dus au budget, la convention conclue avec les entités ou personnes énumérées à l’article 58, paragraphe 1, points c) ii) à c) viii), du règlement financier dispose que les préfinancements sont versés sur des comptes ou des sous-comptes bancaires permettant d’identifier les fonds et les intérêts correspondants.

As regards Article 58, which you mentioned, Mrs Berès, it stipulates that the Member States have the right to put in place restrictions on grounds of public order or public security.
En ce qui concerne l'article 58, Madame la députée, sur lequel vous vous interrogez, il confirme que les États membres ont le droit de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.

However, Article 58 of the Act of Accession of Bulgaria and Romania stipulates that "The texts of the acts of the institutions .adopted before accession and drawn up .in the Bulgarian and Romanian languages shall, from the date of accession, be authentic under the same conditions as the texts drawn up in the present official languages.
Toutefois, l’article 58 de l’Acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie stipule que «Les textes des actes des institutions.adoptés avant l'adhésion et qui ont été établis par.en langues bulgare et roumaine font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les langues officielles actuelles.

The bill also gives the TTA force of law for the period that it is in effect, a minimum of 17 years [TTA, s. 13], and stipulates that the TTA is not part of the TFA and is not protected by sections 25 and 35 [Chapter 2, s. 58] (57)
L’article 13 donne également force de loi à l’accord sur le traitement fiscal pour la période pendant laquelle il a effet, soit au moins dix sept ans [accord sur le traitement fiscal, ch. 13]. Le projet de loi précise que l’accord sur le traitement fiscal ne fait pas partie de l’Accord définitif et qu’il n’est pas protégé par les articles 22 et 35 (ch. 2, art. 58)(57).

Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector stipulates that Member States may adopt legislative measures authorising the holding of data, but for a limited period and only on grounds expressly laid down (e.g. national security, defence and public security, prosecution of criminal offences, etc).
En effet la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques prévoit que les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant la conservation de données, mais pendant une durée limitée et pour des motifs limitativement énumérés (sécurité nationale, défense et sécurité publique, poursuite d'infractions pénales).

This is what one of these many scandalous exemptions stipulates: ‘The Member States shall ensure that the number of weekly working hours does not, under any circumstances, exceed an average of 58 hours during the first three years of the transitional period, an average of 56 hours during the following two years, and an average of 52 hours for any additional period’.
Voici ce que prévoit une de ces dérogations scandaleuses, parmi bien d'autres : "Les États veillent à ce que, en aucun cas, le nombre d'heures de travail hebdomadaires ne dépasse une moyenne de cinquante-huit heures pendant les trois premières années de la période transitoire, une moyenne de cinquante-six heures pendant les deux années suivantes, et une moyenne de cinquante-deux heures pour toute période supplémentaire".

Article 58 of the EC Treaty stipulates that Article 56, which enshrines the free movement of capital, is without prejudice to the right of Member States to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security.
L'article 58 du traité CE stipule que l'article 56, qui instaure la libre circulation des capitaux, ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures liées à l'ordre public ou à la sécurité publique.