Some results, to be determined in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3), are also to be broken down according to legal form to the level of the detail listed in Section 10, except for NACE Rev. 2 Sections L, M and N, where the breakdown is required only to the group level.
Certains résultats, à déterminer en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3, sont également ventilés selon la forme juridique, au niveau de détail indiqué à la section 10, à l’exception des sections L, M et N de la NACE Rév. 2, pour lesquelles la ventilation est demandée uniquement au niveau des groupes.