Traduction de «tax policies intended » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]
Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst
analyste de la politique fiscale

fiscal policy | tax policy
politique fiscale

Tax Policy Group | Taxation Policy Group
groupe de politique fiscale

tax policy
politique fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is true that the section of the Income Tax Act which defines family was primarily intended for application of tax policies toward Hutterite colonies, but we can be sure that the Hutterites were not consulted to see if they felt there was any need to accommodate same sex relationships as a family.
Il est vrai que cette disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu qui définit la famille avait été conçue principalement pour l'application des politiques fiscales aux colonies huttériennes, mais vous pouvez être assurés qu'on n'a pas consulté les huttériens pour savoir s'il fallait, selon eux, considérer les unions de même sexe comme des familles.

The current federal government’s policy of spending public revenues on corporate tax breaks, intended to stimulate re-investment in the Canadian economy, has failed.
Force est de constater que la politique actuelle du gouvernement fédéral a échoué. En consacrant les revenus de l’État à des allégements fiscaux pour les entreprises, le gouvernement espérait encourager le réinvestissement de ces sommes dans l’économie canadienne.

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

I intend to very briefly shed some light on the American experience in this area over the last three years in the hope that it will assist you in considering what constitutes effective and efficient tax policy regarding this matter.
J'ai l'intention de vous décrire brièvement les expériences américaines dans ce domaine au cours des trois dernières années.

Ms. Annie Carrier (Chief, First Nations Taxation Section, Intergovernmental Tax Policy, Evaluation and Research Division, Tax Policy Branch, Department of Finance): The Department of Finance does not intend to make a presentation.
Mme Annie Carrier (chef, Section de la fiscalité des Premières Nations, Division de la politique fiscale intergouvernementale, de l'évaluation et de la recherche, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Le ministère des Finances n'a pas l'intention de faire une déclaration.

12. Believes that the "polluter pays' principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions affecting the energy sector, which are specifically linked to variations in the degree of liberalisation in national markets, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects in that it almost exclusively affects families and the transport sector;
12. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;

13. Believes that the ‘polluter pays’ principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions afflicting the energy sector, which are specifically linked to variations in national markets’ degree of liberalisation, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects, by affecting almost exclusively families and the transport sector;
13. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;

3. Considers that greater external competitiveness is vital if the Lisbon growth and employment goals are to be attained and if worldwide sustainable development is to be promoted; believes that the EU, when taking external action, must encourage reform and international cooperation in the economic sphere so as to create a favourable business environment; intends, to that end, to work towards greater consistency and compatibility in its macroeconomic policies, improved monetary and financial security, cooperation in tax matters and the elimination of unfair tax competition;
3. considère qu'une meilleure compétitivité extérieure est indispensable pour réaliser les objectifs de croissance et d'emploi de la stratégie de Lisbonne et pour promouvoir le développement durable dans le monde; estime que, dans le cadre de son action extérieure, l'UE doit encourager les réformes et la coopération internationale dans la sphère économique, afin de créer un environnement favorable pour les entreprises; à cette fin, entend s'employer à renforcer la cohérence et la compatibilité de ses politiques macroéconomiques, à améliorer la sécurité monétaire et financière et à encourager la coopération dans le domaine fiscal et l'élimination de la concurrence fiscale déloyale;

4. Considers that greater external competitiveness is vital if the Lisbon growth and employment goals are to be attained; believes that the EU, when taking external action, must encourage reform and international cooperation in the economic sphere so as to create a favourable business environment and promote sustainable development worldwide; intends, to that end, to work towards greater consistency and compatibility in its macroeconomic policies, improved monetary and financial security, cooperation in tax matters and the elimination of unfair tax competition;
4. considère qu'une meilleure compétitivité extérieure est indispensable pour réaliser les objectifs de croissance et d'emploi de la stratégie de Lisbonne; estime que, dans le cadre de son action extérieure, l'Union doit encourager les réformes et la coopération internationale dans la sphère économique, afin de créer un environnement favorable pour les entreprises et de promouvoir le développement durable à l'échelle mondiale; à cette fin, entend s'employer à renforcer la cohérence et la compatibilité de ses politiques macroéconomiques, à améliorer la sécurité monétaire et financière et à encourager la coopération dans le domaine fiscal et l'élimination de la concurrence fiscale déloyale;

However, as I am sure you have heard from others, there are provisions in Bill C-10 that raise concerns, not so much with respect to the underlying tax policy objectives, but rather that they may extend beyond their intended scope.
Cependant, je suis sûr que d'autres vous ont dit que le projet de loi C-10 comporte des dispositions qui suscitent des inquiétudes, non pas tant en ce qui concerne les objectifs sous-jacents de la politique fiscales, mais plutôt, parce qu'ils risquent de déborder de la portée visée.