Traduction de «general scope intended » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

measure of general scope
mesure de portée générale

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and In
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir

general scope of work
portée générale des travaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The scope of this Regulation should be to regulate advanced therapy medicinal products which are intended to be placed on the market in Member States and either prepared industrially or manufactured by a method involving an industrial process, in accordance with the general scope of the Community pharmaceutical legislation laid down in Title II of Directive 2001/83/EC.
Son objet devrait consister à réglementer les médicaments de thérapie innovante qui sont destinés à être mis sur le marché dans les États membres et sont préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, conformément à l’objet général de la législation pharmaceutique communautaire défini au titre II de la directive 2001/83/CE.

The bill starts with a number of general clauses intended to define the scope of the bill and its interpretation and to implement the administrative and institutional provisions of the agreement, such as those related to dispute settlement provisions and the trade commission for overseeing the operation of the agreement.
Il commence par un certain nombre de dispositions générales visant à en définir la portée et l'interprétation, et à mettre en vigueur les dispositions administratives et institutionnelles de l'accord, par exemple celles qui se rattachent au mécanisme de règlement des différends et à la création de la Commission du commerce chargée de l'application de l'accord.

The Canadian Chamber believes that by extending the scope of the tribunal's powers in one particular sector — in this case airlines — the proposed provisions regarding administrative monetary penalties exacerbates a deeply troubling trend of using the Competition Act, a statute of general application intended to govern all sectors of Canadians economy, for sectoral regulation.
La Chambre de commerce du Canada estime qu'en élargissant la portée du Tribunal dans un secteur particulier, en l'occurrence le transport aérien, la modification proposée exacerbe la tendance très troublante d'avoir recours à la Loi sur la concurrence, une loi d'application générale visant à régir tous les secteurs de l'économie canadienne, aux fins de réglementation sectorielle.

As we mentioned, the second issue is to make sure, under generally accepted accounting principles, that you aren't inadvertently scoping in entities that aren't intended to be scoped in as part of this bill.
Comme nous l'avons mentionné, il faut aussi s'assurer, selon les principes comptables généralement reconnus, de ne pas intégrer par inadvertance les entités qui ne sont pas censées l'être dans ce projet de loi.

adopt such measures as may be necessary, including, where appropriate, domestic legislation, to ensure that criminal acts within the scope of this Convention, in particular where they are intended or calculated to provoke a state of terror in the general public or in a group of persons or particular persons, are under no circumstances justifiable by considerations of a political, philosophical, ideological, racial, ethnic, religious or other similar nature and are punished by penalties consistent with their grave nature.38
adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, une législation nationale pour faire en sorte que les actes criminels relevant de la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus, ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres de nature analogue, et qu’ils soient punis de peines à la mesure de leur gravité 38.

Decision 1999/468/EC has been amended by Decision 2006/512/EC, which introduced the regulatory procedure with scrutiny for measures of general scope intended to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the co-decision procedure referred to in Article 251 of the Treaty, including by deleting some of those elements or by supplementing them by the addition of new non-essential elements.
La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté conformément à la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité, notamment par la suppression de certains de ces éléments ou par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles establishes a harmonised framework containing the administrative provisions and general technical requirements for approval of all new vehicles within its scope.
La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à la réception de tous les véhicules neufs relevant de son champ d'application.

It believes that certain services of general interest should be excluded from the scope of competition rules, such as health and education, social housing and services of general interest which are intended to maintain or increase pluralism of information and cultural diversity.
Il est d'avis que certains services d'intérêt général sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence, tels que la santé et l'éducation, le logement social, mais aussi les services d'intérêt général visant à maintenir ou accroître le pluralisme de l'information et de la diversité culturelle.

In that the government has said many times that it intends to involve Parliament in Canada's foreign policy, and since any change in the scope of the general preferential tariff is likely to have political repercussions, would the government agree to consider the possibility of consulting parliamentarians, as well as Canadian manufacturers, before changing any component whatever of the general preferential tariff and if necessary amend this bill along those lines?
Dans la mesure où le gouvernement a maintes fois manifesté son intention d'associer le Parlement à la politique étrangère du Canada, et compte tenu du fait que toute modification de la portée du tarif de préférence général risque d'avoir des incidences politiques, le gouvernement accepterait-il de considérer la possibilité que les parlementaires puissent être consultés, au même titre que les fabricants et manufacturiers canadiens, avant de modifier quelque composante que ce soit du tarif de préférence général, quitte à modifier le présent projet de loi en ce sens?