Vertaling van "instructions could come " (Engels → Frans) :

If the government will take the initiative, show leadership and instruct the committee to go forward with the hearings, the recommendation of .05, .03 or whatever could come forward.
Si le gouvernement prend l'initiative de constituer ce comité, lors des audiences que tiendra ce dernier, quelqu'un pourrait recommander de fixer le taux à .05 ou .03.

In other words, an individual could come into the House against the explicit instructions of the Ethics Commissioner and vote on an issue in which he or she had a direct financial interest.
En d'autres mots, il pourrait se présenter à la Chambre des communes en faisant fi des instructions explicites reçues du commissaire à l'éthique et voter sur une question dans laquelle il détient un intérêt financier direct.

That is the sort of situation where the ministerial instructions could come into play.
Dans une telle situation, on pourrait recourir à des instructions ministérielles.

The Council instructed the Permanent Representatives Committee, assisted by the Article K.4 Committee, to give the matter further consideration so that the Council could come to a final conclusion at its meeting due to be held in late 1994.
Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents, assisté par le Comité K.4, de poursuivre l'examen de ce dossier afin de mettre le Conseil en mesure de prendre une conclusion définitive lors de sa session prévue pour la fin de l'année 1994.

In principle, the ministerial instructions could be applied to other occupations, but we would expect in most instances it would apply to applications seeking to come in under the occupational category of exotic dancer.
En théorie, les instructions ministérielles pourraient s'appliquer à d'autres activités professionnelles, mais nous nous attendons à ce que, dans la plupart des cas, elles s'appliqueront aux demandes visant l'obtention d'un permis de travail dans la catégorie professionnelle des danseuses exotiques.