Traduction de «ministerial instructions could come » (Anglais → Français) :

In addition, the department's ability to reduce the inventory of old applications prior to the introduction of ministerial instructions could be significantly impaired.
De plus, le ministère pourrait avoir beaucoup de difficulté à réduire l'inventaire des demandes en attente avant l'entrée en vigueur des instructions ministérielles.

The CBA also pointed out that the scope of the ministerial instructions is unknown, and that the bill entrenched broad ministerial authority to issue unreviewable instructions not subject to the public and parliamentary review process that regulations undergo (17) The CBA emphasized that the bill established no standard of evidence upon which an officer could base his or her decision, other than the officer’s “opinion”.
L’ABC a également fait remarquer que la portée des instructions du Ministre n’était pas connue et que le projet de loi accordait au Ministre un vaste pouvoir d’émettre des instructions qui, à la différence des règlements, ne seraient pas soumises au Comité concerné pour qu'elles fassent l'objet de débats publics et parlementaires(17).

There is some prospect that this Ministerial meeting could be convened in the coming months.
Cette réunion ministérielle pourrait être organisée dans les prochains mois.

28. Considers that a balanced Roadmap based on a broad consensus and, inter-alia, a positive social and environmental impact assessment, could be a useful instrument for relaunching economic and trade cooperation in coming years; calls, therefore, on the Euro-Mediterranean Trade Ministers to endorse it at their ministerial meeting in December; calls on the Euro-Mediterranean Trade Senior Officials to monitor the implementation of the Roadmap in the coming years and propose any necessary adjustments, and asks to be informed about such measures;
28. estime qu'une feuille de route équilibrée, basée sur un large consensus et notamment sur une évaluation positive d'impact environnemental et social, peut se révéler un instrument utile susceptible de relancer, dans les années à venir, la coopération économique et commerciale, et invite, dans ces conditions, les ministres euro‑méditerranéens du commerce à se prononcer en faveur de leur réunion ministérielle de décembre; invite les hauts fonctionnaires Euromed sur le commerce à surveiller, au cours des années à venir, la mise en œuvre de la feuille de route et à proposer toute adaptation nécessaire; demande à être informé de telles mesures;

28. Considers that a balanced Road Map based on a broad consensus and, inter-alia, a positive social and environmental impact assessment, could be a useful instrument for relaunching economic and trade cooperation in coming years; calls, therefore, on the Euro-Mediterranean Trade Ministers to endorse it at their ministerial meeting in December 2009; calls on the Euro-Mediterranean Trade Senior Officials to monitor the implementation of the Road Map in the coming years and propose any necessary adjustments, and asks to be kept informed of such measures;
28. estime qu'une feuille de route équilibrée, basée sur un large consensus et notamment sur une évaluation positive d'impact environnemental et social, peut se révéler un instrument utile susceptible de relancer, dans les années à venir, la coopération économique et commerciale, et invite, dans ces conditions, les ministres euro-méditerranéens du commerce à avaliser une telle feuille de route lors de leur réunion ministérielle de décembre 2009; invite les hauts fonctionnaires Euromed sur le commerce à surveiller, au cours des années à venir, la mise en œuvre de la feuille de route et à proposer toute adaptation nécessaire; demande à être informé de telles mesures;

That is the sort of situation where the ministerial instructions could come into play.
Dans une telle situation, on pourrait recourir à des instructions ministérielles.

In principle, the ministerial instructions could be applied to other occupations, but we would expect in most instances it would apply to applications seeking to come in under the occupational category of exotic dancer.
En théorie, les instructions ministérielles pourraient s'appliquer à d'autres activités professionnelles, mais nous nous attendons à ce que, dans la plupart des cas, elles s'appliqueront aux demandes visant l'obtention d'un permis de travail dans la catégorie professionnelle des danseuses exotiques.

Coming back to the concern you have expressed regarding the use of the ministerial instructions or ministerial decree, as you referred to it, your strong preference obviously is that a regulatory process should be used rather than this ministerial decree or ministerial instruction.
En revenant à l'inquiétude que vous avez soulevée concernant le recours aux instructions ministérielles ou à un décret ministériel, qui est le terme que vous avez employé, vous privilégiez fortement de toute évidence le recours à un processus de réglementation plutôt qu'à ce décret ministériel ou instruction ministérielle.