As regards measure 8 (ISB loan to NG, MSR and CMHN), Germany indicates that ISB has not acted independently (at arm's length) as a (separate) undertaking, but as a support bank receiving explicit instruction from the administration of the Land and being part thereof (94).
Au sujet de la mesure 8 (prêt d'ISB à NG, MSR et CMHN), l'Allemagne remarque qu'ISB n'agit pas indépendamment (selon le principe de la pleine concurrence) en qualité d'entreprise (autonome), mais dans sa fonction de banque de développement, pour le compte de l'administration du Land de Rhénanie-Palatinat, dont elle fait partie intégrante (94).