Traduction de «initiate more anti-subsidy » (Anglais → Français) :

The changes agreed today to the EU's anti-dumping and anti-subsidy regulations will make the EU's trade defence instruments more adapted to the challenges of the global economy: they'll become more effective, transparent and easier to use for companies, and in some cases will enable the EU to impose higher duties on dumped products.
Les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter aux règlements antidumping et antisubventions permettront de disposer d'instruments de défense commerciale plus adaptés aux défis de l'économie mondiale. Ces instruments seront plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser pour les sociétés, et permettront dans certains cas à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.

If the complaint shows initial evidence of a subsidy or injury to the EU industry and a causal link between the subsidy and the injury, the Commission opens an anti-subsidy investigation
Si la plainte contient des premiers éléments de preuve de l’existence d’une subvention ou d’un préjudice pour l’industrie de l’UE et un lien de causalité entre la subvention et le préjudice, la Commission ouvre une enquête antisubventions

Such complaint was lodged by the Union industry last year concerning the imports of solar panels, cells and wafers from China. Subsequently the Commission initiated an anti-subsidy investigation on 8 November 2012.
Une telle plainte a été déposée par l’industrie de l’Union l’année dernière concernant les importations de panneaux, cellules et wafers solaires en provenance de Chine; la Commission a alors agi conformément à ses obligations en ouvrant une enquête antisubventions le 8 novembre 2012.

The European Commission today initiated an anti-subsidy investigation into imports of solar glass from China.
La Commission européenne a ouvert aujourd’hui une enquête antisubventions sur les importations de vitrage solaire en provenance de Chine.

The EU has so far initiated 4 anti-subsidy proceedings against China and currently has measures in force against one product (coated fine paper). In comparison, the US, which is traditionally a more prolific user of anti-subsidy investigations, has imposed 24 anti-subsidy measures against China).
Quatre procédures antisubventions ont été ouvertes jusqu’à présent à l’encontre de la Chine, les importations d’un produit, à savoir le papier fin couché, faisant l’objet de droits compensateurs. Par comparaison, les États-Unis, qui recourent plus largement aux enquêtes antisubventions, appliquent 24 mesures de ce type à l’encontre de la Chine.

One solution to this might be for the Commission itself to initiate more Anti-Subsidy cases.
Une solution pourrait consister à ce que la Commission elle-même engage davantage de procédures antisubventions.

Current practice does not foresee the initiation of Anti-Subsidy investigations in cases involving economies in transition because of the widespread nature of distortions of costs and prices in such economies.
La pratique actuelle ne prévoit pas l’ouverture d’enquêtes antisubventions lorsque ce sont des économies en transition qui sont impliquées, parce que les distorsions de coûts et de prix y sont généralisées.

The EU currently initiates significantly more Anti-Dumping investigations than Anti-Subsidy investigations.
Actuellement, l’UE ouvre nettement plus d’enquêtes antidumping que d’enquêtes antisubventions.

With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.
Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.

Within one month of receiving a complaint, the Commission would initiate an anti-subsidy, anti-dumping or safeguard investigation, or would reject the complaint.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, la Commission devrait commencer une enquête en cas de subvention, de dumping ou d'application des mesures de sauvegarde, ou rejetterait la plainte.