Vertaling van "investigations than anti-subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation
enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A change to the EU's anti-subsidy legislation has also been agreed regarding the way the EU investigates subsidies provided by governments outside the EU which give their exporting producers an unfair advantage, causing damage to manufacturers in the EU.
Il a par ailleurs été convenu de modifier la législation antisubventions de l'Union en ce qui concerne la manière dont cette dernière mène les enquêtes sur les subventions accordées par des autorités de pays non membres de l'Union qui confèrent aux producteurs-exportateurs de ces pays un avantage indu, au préjudice des fabricants européens.

The Commission has also proposed a strengthening of the EU anti-subsidy legislation so that in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can also be investigated and included in the final duties imposed.
La Commission a aussi proposé de renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.

The anti-subsidy investigation is running parallel to the EU’s anti-dumping investigation on solar panels and was initiated on 8 November 2012 upon a complaint by the Union industry.
L’enquête antisubventions est menée parallèlement à l’enquête antidumping de l’UE sur les panneaux solaires et a été ouverte le 8 novembre 2012, suite à une plainte déposée par l’industrie de l’Union.

The anti-subsidy investigation could take up to 13 months, although under trade defence rules the EU could impose provisional anti-subsidy duties within nine months if it considers these necessary.
L’enquête antisubventions pourrait durer jusqu’à treize mois, mais les règles de défense commerciale permettent à l’Union d’instituer des droits antisubventions provisoires dans les neuf mois à venir, si elle le juge nécessaire.

Anti-subsidy investigations, while less common than anti-dumping cases, are still undertaken quite frequently.
Moins courantes que les procédures antidumping, les enquêtes antisubventions sont néanmoins communément utilisées.

The EU has so far initiated 4 anti-subsidy proceedings against China and currently has measures in force against one product (coated fine paper). In comparison, the US, which is traditionally a more prolific user of anti-subsidy investigations, has imposed 24 anti-subsidy measures against China).
Quatre procédures antisubventions ont été ouvertes jusqu’à présent à l’encontre de la Chine, les importations d’un produit, à savoir le papier fin couché, faisant l’objet de droits compensateurs. Par comparaison, les États-Unis, qui recourent plus largement aux enquêtes antisubventions, appliquent 24 mesures de ce type à l’encontre de la Chine.

The EU currently initiates significantly more Anti-Dumping investigations than Anti-Subsidy investigations.
Actuellement, l’UE ouvre nettement plus d’enquêtes antidumping que d’enquêtes antisubventions.

Question 23: Should it be made explicitly possible for the duration of definitive measures in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations to be shorter than 5 years?
Question 23 : Devrait-il être explicitement prévu de pouvoir réduire la durée des mesures définitives instituées dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions à moins de 5 ans?

Question 25: Should expiry reviews in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations be timed to end on the fifth anniversary of measures rather than to start on that date?
Question 25 : Les réexamens au titre de l’expiration des mesures, dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, devraient-ils être programmés pour se terminer au cinquième anniversaire des mesures, au lieu de commencer à cette date?

With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.
Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.