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Traduction de «information would reveal absolutely nothing » (Anglais → Français) :

2. Where the provision of such information would undermine the purpose of paragraph 1, the EPPO shall only notify the data subject concerned that it has carried out the checks, without giving any information which might reveal to him/her whether or not operational personal data concerning him/her are processed by the EPPO.

2. Lorsque la fourniture de ces informations risque de compromettre la finalité prévue au paragraphe 1, le Parquet européen se borne à informer la personne concernée qu’il a procédé aux vérifications, sans fournir aucune information susceptible de lui révéler si des données opérationnelles à caractère personnel la concernant sont traitées par le Parquet européen.


Where the provision of such information would deprive paragraph 6 of its effect, Europol shall only notify the data subject concerned that it has carried out the checks, without giving any information which might reveal to him or her whether or not personal data concerning him or her are processed by Europol.

Lorsque la communication de telles informations priverait d'effet le paragraphe 6, Europol informe uniquement la personne concernée qu'elle a effectué les vérifications, sans lui donner d'indications pouvant lui permettre de savoir si Europol traite ou non des données à caractère personnel la concernant.


Even supposing that the prudent private investor would have expected a capital gain in addition to a regular return from EDF, which nothing in the information and data sent by the French authorities indicates, and which moreover would be too risky to expect having regard to the status of EDF in 1997, it can be ruled out that it would have made the alleged investment.

Même en considérant que l'investisseur privé avisé aurait espéré un gain en capital en plus de la rentabilité régulière d'EDF, ce que rien n'indique dans les informations et données transmises par les autorités françaises, et qu'il aurait été au surplus trop hasardeux d'espérer eu égard au statut d'EDF en 1997, il est exclu qu'il aurait procédé à l'investissement prétendu.


While the investigation is on-going, such disclosure could hinder public enforcement proceedings, since it would reveal what information is in the file of a competition authority and could thus be used to unravel the authority’s investigation strategy.

Lorsque l'enquête est en cours, une telle divulgation serait susceptible d'entraver la procédure de mise en œuvre engagée par la sphère publique, étant donné qu'elle reviendrait à révéler la nature des informations qui figurent dans le dossier de l'autorité de concurrence et risquerait donc d'être utilisée pour mettre à mal la stratégie d'enquête de cette autorité.


Confidentiality requirements for commercially sensitive information are, however, particularly relevant where data of a commercially strategic nature for the company are concerned, where there is only one single user for a storage facility, or where data are concerned regarding exit points within a system or subsystem that is not connected to another transmission or distribution system but to a single industrial final customer, where the publication of such data would reveal ...[+++]nfidential information as to the production process of that customer.

Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ...[+++]


Confidentiality requirements for commercially sensitive information are, however, particularly relevant where data of a commercially strategic nature for the company are concerned, where there is only one single user for a storage facility, or where data are concerned regarding exit points within a system or subsystem that is not connected to another transmission or distribution system but to a single industrial final customer, where the publication of such data would reveal ...[+++]nfidential information as to the production process of that customer.

Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ...[+++]


Nothing should prevent the Member State of treatment from also obliging other actors than the healthcare providers, such as insurance providers or public authorities, to provide the information on specific aspects of the healthcare services offered, if that would be more appropriate with regard to the organisation of its healthcare system.

Rien ne devrait empêcher l’État membre de traitement d’obliger également des acteurs autres que les prestataires de soins de santé, tels que les assureurs ou les pouvoirs publics, à fournir les informations sur les aspects spécifiques des services de soins de santé proposés si cela convient mieux à l’organisation de son système de soins de santé.


3. Nothing in this Article shall be construed to require financial authorities participating in consultations to disclose information or take any action that would interfere with individual regulatory, supervisory, administrative or enforcement matters.

3. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme obligeant les autorités financières participant aux consultations à révéler des renseignements ou à prendre des mesures qui pourraient interférer avec des questions particulières de réglementation, de surveillance, d'administration ou d'application.


3. Nothing in this Article shall be construed to require financial authorities participating in consultations to disclose information or take any action that would interfere with individual regulatory, supervisory, administrative or enforcement matters.

3. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme obligeant les autorités financières participant aux consultations à révéler des renseignements ou à prendre des mesures qui pourraient interférer avec des questions particulières de réglementation, de surveillance, d'administration ou d'application.


Nothing in this Directive shall require a Member State to provide for the disclosure of information where such disclosure would be contrary to public policy.

Aucune disposition de la présente directive ne peut obliger un État membre à prévoir la divulgation de données au cas où cette divulgation serait contraire à l'ordre public.




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'information would reveal absolutely nothing' ->

Date index: 2024-01-23
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