Traduction de «shall only notify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification
les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification

the decision shall be notified to the parties
la décision est signifiée aux parties

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the provision of such information would undermine the purpose of paragraph 1, the EPPO shall only notify the data subject concerned that it has carried out the checks, without giving any information which might reveal to him/her whether or not operational personal data concerning him/her are processed by the EPPO.
2. Lorsque la fourniture de ces informations risque de compromettre la finalité prévue au paragraphe 1, le Parquet européen se borne à informer la personne concernée qu’il a procédé aux vérifications, sans fournir aucune information susceptible de lui révéler si des données opérationnelles à caractère personnel la concernant sont traitées par le Parquet européen.

Where the provision of such information would deprive paragraph 6 of its effect, Europol shall only notify the data subject concerned that it has carried out the checks, without giving any information which might reveal to him or her whether or not personal data concerning him or her are processed by Europol.
Lorsque la communication de telles informations priverait d'effet le paragraphe 6, Europol informe uniquement la personne concernée qu'elle a effectué les vérifications, sans lui donner d'indications pouvant lui permettre de savoir si Europol traite ou non des données à caractère personnel la concernant.

4. An objection under paragraph 3 shall only be admissible if it is made prior to the start of proceedings before the Board of Appeal, or, where the information constituting the grounds for the objection becomes known after the proceedings have started, within the deadlines laid down in the Board of Appeal's rules of procedure. The Board of Appeal member concerned shall be notified of the objection and shall state whether he or she agrees to be excluded.
4. Une demande de récusation en vertu du paragraphe 3 est introduite, sous peine d'irrecevabilité, antérieurement au début de la procédure devant la chambre de recours ou, lorsque l'information motivant la récusation est connue postérieurement à l'ouverture de celle-ci, dans le délai fixé par le règlement intérieur de la chambre de recours. Le membre de la chambre de recours concerné est informé de l'objection et fait savoir s'il accepte la récusation.

3. A Member State intending to fish for krill in the CCAMLR Convention Area shall only notify its intention to do so in respect of authorised vessels either flying its flag at the time of the notification or flying the flag of another CCAMLR member that are expected, at the time the fishery takes place, to be flying the flag of that Member State.
3. Un État membre qui a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone relevant de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d'un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre.

1. Any proposed amendment of the Statutes shall be notified to the European Commission, and shall take only effect in accordance with Article 11 of the ERIC Regulation.
1. Toute proposition de modification des statuts est notifiée à la Commission européenne et ne prend effet que conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 723/2009.

Commission and EASA, except where the report is publicly available through electronic means, in which case the safety investigation authority shall only notify them accordingly.
à la Commission et à l’AESA, sauf si le rapport est accessible au public par voie électronique. Si tel est le cas, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité les en informe seulement en conséquence.

1. A successful bidder, or its successors in title, shall only be delivered allowances notified to the successful bidder pursuant to Article 61(3)(a), if the entire sum due notified to it pursuant to Article 61(3)(c), is paid to the auctioneer pursuant to Article 44(1).
1. Un adjudicataire, ou ses ayants cause, ne reçoit les quotas dont l’allocation lui a été notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), que si l’intégralité de la somme due qui lui a été notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c) est versée à l'adjudicateur conformément à l'article 44, paragraphe 1.

The other list shall contain the list of names that the Commission shall have notified to the Registry as ‘registrable only under a second level domain’.
L'autre liste contient les noms que la Commission a notifiés au registre comme pouvant être enregistrés dans un domaine de deuxième niveau.

3. The Commission shall be notified by telex of the measure immediately following its adoption ; such notification shall be equivalent to a request within the meaning of Article 6 (4). The measure shall operate only until the coming into operation of the decision taken by the Commission.
Toutefois, lorsque celle-ci décide de ne pas instituer de mesures en vertu de l'article 6, la décision de la Commission est applicable à partir du sixième jour suivant celui de son entrée en vigueur, à moins que l'État membre qui a pris les mesures en vertu du paragraphe 1 ne la défère au Conseil ; dans ce cas, les mesures nationales sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision du Conseil, et au maximum pendant un mois après la saisine de ce dernier. Le Conseil décide avant l'expiration de ce délai.