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Vertaling van "ineffective measures like bill c-68 " (Engels → Frans) :

Since the cause of gun owners is not a popular one among Liberals, it is easy for the government to ignore their concerns and produce regionally popular although universally ineffective gun control legislation like Bill C-68.

La cause des propriétaires d'armes à feu n'étant pas populaire chez les libéraux, il est facile pour le gouvernement de faire abstraction de leurs préoccupations et de produire une loi sur le contrôle des armes à feu, comme le projet de loi C-68, qui est populaire sur le plan régional tout en étant universellement inefficace.


Emotional responses to tragic situations lead us to ineffective, irresponsible legislation like Bill C-68.

Des réactions émotives à des situations tragiques débouchent sur l'adoption de dispositions législatives inefficaces et irresponsables comme le projet de loi C-68.


We have to stop adopting ineffective measures like overall corporate tax cuts.

Il faut cesser d'adopter des mesures inefficaces comme les réductions générales d'impôt sur les sociétés.


22. Encourages the government, furthermore, to work on a gender recognition bill, and to ensure that gender recognition conditions will meet the standards set in Recommendation CM/Rec(2010) by the Committee of Ministers of the Council of Europe to member states on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; believes that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded i ...[+++]

22. encourage, en outre, le gouvernement à travailler sur une loi sur la reconnaissance du genre, et à veiller à ce que les conditions de reconnaissance du genre soient conformes aux normes visées par la recommandation CM/Rec(2010) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; estime que les droits fondamentaux des personnes LGBTI seront probablement mieux protégés si ces dernières ont accès à des institutions juridiques telles que le concubinage, le partenariat enregistré ou le mariage, et encourage les auto ...[+++]


In conclusion, maybe we cannot repeal Bill C-68 right now, but by passing this bill we can ensure that all ineffective measures like Bill C-68 imposes on Canadians and the billions more it will waste in the future are redirected to fighting real crime and curtailing the activities of street gangs, organized crime and terrorists.

Pour conclure, il est probablement impossible d'abroger la loi C-68 en ce moment, mais, en adoptant ce projet de loi, nous pouvons éliminer toutes les mesures inefficaces qu'elle impose aux Canadiens et le gaspillage de milliards supplémentaires; ainsi, les efforts serviront à lutter contre de vrais crimes et à réduire les activités des gangs de rue, des membres du crime organisé et des terroristes.


In particular, measures that had been excluded in the White Paper because of their likely ineffectiveness or excessive costs were not reconsidered.

Ainsi, les mesures qui avaient été écartées dans le livre blanc en raison de leur inefficacité probable ou de leur coût excessif n'ont pas été réexaminées.


Both opposed the continuation of the measures and claimed that the measures were ineffective, that Chinese products are not comparable to like products produced by the Union industry due to quality differences and expressed doubts about the competitiveness of the Union okoumé plywood industry.

Tous deux se sont déclarés défavorables au maintien des mesures, déclarant que celles-ci étaient inefficaces et que les produits chinois n’étaient pas comparables aux produits similaires fabriqués par l’industrie de l’Union en raison de différences de qualité, et ils ont exprimé des doutes quant à la compétitivité de l’industrie du contreplaqué d’okoumé de l’Union.


We refuse to consider fishermen to be predators, to which they are occasionally likened – I might add, wrongly so. On the contrary, this committee grants fishermen the status of wholly legitimate players in environmental protection and stresses that any measures taken without their backing are more than likely to be inappropriate and ineffective.

Refusant de considérer les pêcheurs comme des prédateurs comme on le fait parfois à tort, votre commission leur reconnaît, au contraire, la qualité d'acteurs de plein droit de la protection de l'environnement et souligne que des mesures qui seraient prises sans leur concours auraient toutes les chances d'être inappropriées et inopérantes.


The universal registration of firearms is one of the most controversial and ineffective sections of Bill C-68.

L'enregistrement universel des armes à feu est l'un des aspects les plus controversés et les plus inefficaces du projet de loi C-68.


Whereas Article 20 (1) of Regulation (EEC) No 804/68 provides that the necessary measures may be taken when the free-at-frontier price for one or more of the pilot products rises substantially above the threshold price ; whereas this situation is likely to continue, thereby disturbing or threatening to disturb the Community market;

considérant que l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 804/68 prévoit que les mesures nécessaires peuvent être prises lorsque, pour un ou plusieurs des produits pilotes, le prix franco frontière dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé;




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Date index: 2021-03-16
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