Traduction de «adopting ineffective measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

if these measures prove ineffective
si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have to stop adopting ineffective measures like overall corporate tax cuts.
Il faut cesser d'adopter des mesures inefficaces comme les réductions générales d'impôt sur les sociétés.

Where a Member State does not take the necessary corrective measures in accordance with a decision of the Management Board referred to in Article 12(6) or in the event of disproportionate migratory pressure at the external border, rendering the control of the external borders ineffective to such an extent that it risks putting in jeopardy the functioning of the Schengen area, the Commission, after consulting the Agency, may adopt a decision by means of an implementing act, identifying the measures to be implemented by the Agency and requiring the Member State concerned to cooperate with the Agency in the implementation of those measures.
Si un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à une décision du conseil d'administration visée à l'article 12, paragraphe 6, ou en cas de pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis, la Commission, après consultation de l'Agence, peut adopter une décision au moyen d'un acte d'exécution, qui définit les mesures à mettre en œuvre par l'Agence et exige de l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence dans la mise en œuvre de ces mesures.

Social spending is, of course, important – it must be preserved – but here, too, we must trust the Member States to adopt the measures needed to rectify the situation and not carry out nit-picking checks, which would be ineffective anyway.
Bien évidemment, les dépenses sociales sont importantes, elles doivent être préservées mais, là encore, il faut faire confiance aux États membres pour adopter les mesures nécessaires pour rétablir la situation et ne pas s’engager dans des contrôles tatillons qui, de toute façon, seraient sans efficacité.

We ought also to adopt cyclical measures, in addition to the market management measures already taken, as the latter have proved to be ineffective in the face of price volatility.
Nous devrions également adopter des mesures conjoncturelles en complément des mesures de gestion du marché déjà prises, qui se sont avérées inefficaces face à la volatilité des cours.

As regards the possibility of adopting measures which are less restrictive of the freedom to provide services, the Court states that, according to the information provided by the Mayor of Maastricht and the Netherlands Government, other measures implemented to combat drug tourism and the accompanying public nuisance have proved to be insufficient and ineffective in the light of the objective pursued.
Pour ce qui est de la possibilité d’adopter des mesures moins restrictives de la libre prestation des services, la Cour constate que, selon les indications fournies par le bourgmestre de Maastricht ainsi que par le gouvernement néerlandais, d'autres mesures mises en œuvre pour lutter contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu’il draine se sont révélées insuffisantes et inefficaces au regard de l’objectif recherché.

Without these minimal measures, Parliament will continue to adopt ineffective resolutions every time there is an oil slick.
Sans ces mesures minimales, le Parlement pourra toujours continuer à chaque marée noire à voter des résolutions sans effet.

The measures adopted were largely inappropriate from the outset and proved to be ineffective in many areas.
Les mesures prises étaient largement inadaptées dès le départ et se sont avérées inefficaces dans de nombreux domaines.

10. examine, at the end of four-year old period starting with the adoption of this Recommendation, the effectiveness of the measures taken with a view to implementing its provisions, and inform the Commission of its findings; if, at the end of that four-year period, these measures prove ineffective, the Commission shall submit binding measures to ensure that self-employed workers are fully covered by existing and future health and safety legislation.
d'examiner, à l'issue d'une période de quatre ans suivant l'adoption de la présente recommandation, l'efficacité des mesures qui ont été adoptées en vue de mettre en oeuvre les dispositions de la présente recommandation et d'en informer la Commission; si, à l'issue de cette période de quatre ans, ces mesures se révèlent inefficaces, la Commission présente des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.

Failure to adopt that measure means a continuation of stale and outdated policies regarding the Senate and appointments to it and its increasingly ineffective role in defending regional interests.
À cause du refus d'adopter cette mesure, les politiques éculées et désuètes touchant le Sénat et la nomination de ses membres se poursuivront et le rôle qu'il joue dans la défense des intérêts régionaux deviendra de plus en plus inefficace.