Traduction de «individual cases concern both treatment afforded » (Anglais → Français) :

This Regulation should also provide for the possibility that individual cases concern both treatment afforded by a Member State and treatment required by Union law and should cover all actions taken by Member States and by the Union.
Le présent règlement devrait également prévoir la possibilité que des cas particuliers concernent à la fois un traitement accordé par un État membre et un traitement requis par le droit de l’Union et devrait couvrir l’ensemble des mesures prises par les États membres et par l’Union.

The regulation also needs to foresee the possibility that an individual case could concern both treatment afforded by a Member State and treatment required by Union law.
Le règlement doit également prévoir la possibilité qu'une affaire individuelle concerne à la fois à un traitement accordé par un État membre et un traitement requis par le droit de l'Union.

2.2.7 The provision which is more frequently concerned in infringement procedures on EIA Directive is Article 4(2) in particular as regards 1) the "screening" in itself, 2) the application of the thresholds, and 3) the listing of the projects of Annex II. Both under the old and the new version of the Directive, the assessment of the characteristics of Annex II projects (in order to determine, in individual cases, whether the project is to be made the subject of an EIA) is often not correctly carried out (this is a case of wrong application).
2.2.7 La disposition de la directive EIE le plus fréquemment en cause dans les procédures d'infraction est son article 4, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne la « vérification préliminaire » en elle-même, l'application des seuils et l'énumération des projets relevant de l'annexe 2. Tant à la lumière de l'ancien texte de la directive qu'à la lumière du nouveau texte, l'appréciation des caractéristiques des projets relevant de l'annexe II (afin de déterminer si tel ou tel projet doit ou non faire l'objet d'une EIE) est souvent incorrectement menée (ce qui constitue un cas de mauvaise application).

Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.
Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.

Where the case also concerns treatment afforded by a Member State, it is appropriate that the Union would only be able to settle a dispute if the settlement would not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned.
Lorsque l’affaire porte également sur un traitement accordé par un État membre, il convient que l’Union soit en mesure de régler un différend uniquement si l’accord transactionnel n’a pas d’incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.

(p) a conclusion on each individual case or, where collective treatment is concerned, on each collective case.
p) conclusion sur chaque cas particulier ou, pour les traitements collectifs, sur chaque cas collectif.

(81) It is also evident that the applicable Social Security regulations afford the authorities a margin of discretion in the treatment of individual cases and that this is precisely what has occurred in this case.
(81) Il est également incontestable que la réglementation en matière de sécurité sociale donne aux autorités un certain pouvoir discrétionnaire dans le traitement des cas individuels, dont il a précisément été fait usage en l'espèce.

(6) Whereas a distinction is currently drawn for copyright purposes between communication to the public by direct satellite and communication to the public by communications satellite; whereas, since individual reception is possible and affordable nowadays with both types of satellite, there is no longer any justification for this differing legal treatment;
(6) considérant que, pour le traitement des droits d'auteur, une distinction est actuellement faite entre la communication au public par satellite de diffusion directe et la communication au public par satellite de télécommunications; que, la réception individuelle étant possible et abordable aujourd'hui avec les deux types de satellite, ces différences de traitement juridique ne sont désormais plus justifiées;