Traduction de «including blends above b20 would » (Anglais → Français) :

Claiming that the definition of the product concerned including blends above B20 would affect unduly US producers is not founded and cannot lead to the conclusion that the product concerned should be limited to the products that contain 100 % of biodiesel (B100) even if composed of biodiesel of different feedstock or a blend composed of 99 % of biodiesel (B99).
Il n’est pas fondé d’affirmer que l’inclusion des mélanges supérieurs au B20 dans la définition du produit concerné porte préjudice, sans raison, aux producteurs américains et d’en tirer comme conclusion que le produit concerné doit être limité aux produits contenant 100 % de biodiesel (B100), même s’ils sont composés de biodiesel élaboré à partir de produits de départ différents, ou un mélange composé de 99 % de biodiesel (B99).

Of that, we have known for a number of years now that some companies have reformulated, and their American blend cigarette has been reformulated to the Canadian market and does not include the favours that would be affected by this bill, and that is 56 per cent of American blended cigarettes currently sold in Canada.
Nous savons d'ailleurs que, depuis quelques années, certains fabricants ont revu la composition de leurs produits, que les cigarettes faites de mélange américain ont été adaptées au marché canadien et qu'on n'y retrouve plus les essences visées par le projet de loi. Nous parlons ici d'environ 56 p. 100 des cigarettes utilisant un mélange américain vendues sur le territoire canadien.

Including blends above B20 in the definition of the product concerned had no impact whatsoever on the findings made for companies investigated which are not producing this product type.
L’inclusion des mélanges supérieurs au B20 dans la définition du produit concerné n’a eu aucune incidence sur les conclusions de l’enquête concernant les sociétés qui ne produisent pas ce type de produit.

The same interested party argued that in the light of the definition of the product concerned and the like product which is biodiesel whether in pure form or in blends containing more than 20 % biodiesel (B20), the Community industry and Community production must be composed of all Community companies producing biodiesel and blends above B20.
La même partie intéressée a fait valoir que, compte tenu de la définition du produit concerné et du produit similaire, à savoir le biodiesel sous forme pure ou les mélanges contenant plus de 20 % de biodiesel (B20), l’industrie communautaire et la production communautaire devaient englober l’ensemble des sociétés de la Communauté qui produisent du biodiesel et des mélanges supérieurs au B20.

In other words, the product concerned covers pure biodiesel (B100) originating in the USA and all blends above B20, namely blends which contain more that 20 % biodiesel originating in the USA (‘the product concerned’).
En d'autres termes, le produit concerné recouvre le biodiésel pur (B100) originaire des États-Unis et tous les mélanges supérieurs au B20, à savoir les mélanges qui contiennent plus de 20 % de biodiésel originaire des États-Unis (ci-après dénommés le «produit concerné»).

In this regard it is noted that the total Community production figure indicated in recital (60) of the provisional Regulation does indeed take into account the production volume of biodiesel in blends above B20.
À cet égard, il convient de faire remarquer que la production communautaire totale indiquée au considérant 60 du règlement provisoire englobe bien le volume de production de biodiesel en mélanges supérieurs au B20.

It is important to note that individuals (including the new categories described above) who would be denied the right to appeal a removal order would continue to have the right to make an application for judicial review, with leave of the court.
Il est important de noter que les personnes (y compris celles qui appartiennent aux nouvelles catégories décrites ci-dessus) à qui on refuserait le droit d’appeler d’une mesure de renvoi continueraient à avoir le droit de faire une demande de contrôle judiciaire, avec l’autorisation du tribunal.

The programme provides for: (a) a fund to finance projects in the areas referred to above, which would cover the cost of equipment, technical assistance and other expenses incurred in implementing the programme; (b) the setting-up of a unit within the ministry to administer the programme; it would include three outside experts to help implement the programme and achieve its objectives.
Le programme prévoit la création : a) d'un Fonds pour le financement des projets lancés dans les domaines mentionnés ci-avant qui couvrira le coût des équipements, de l'assistance technique et des autres dépenses entraînées par la mise en oeuvre du programme ; b) au sein du ministère, d'une cellule de gestion du programme comptants dans ses rangs trois experts extérieurs à long terme chargés d'aider à gérer le programme et à réaliser les objectifs précités.

We must take a hard look at mergers and doubtful and fraudulent business practices, and consumers must be assured that the minister and the commissioner will not be tempted to enter into agreements that will result in two justices: one for ordinary individuals and one for businesses, including major corporations, that would always put them above suspicion.
On se doit de questionner les fusions, aussi bien que les pratiques commerciales douteuses et frauduleuses, et les citoyens, les consommateurs doivent avoir l'assurance que le ministre et le commissaire ne seront pas tentés d'arriver à des ententes qui feraient qu'au bout de piste, il y aurait comme deux justices, la justice des citoyens ordinaires et une espèce de droit commercial qui ferait que les entreprises, notamment les grandes, pourraient finalement toujours demeurer au-dessus de tout soupçon.

These include the competition that would still remain after the merger from other companies (outside Siemens) but in particular the buyer bargaining power enjoyed by Deutsche Bahn AG, the sole or leading customer by far in all of the six above markets, as well as a series of market structure considerations which indicate competition between the largest suppliers.
Elle a tenu compte de la concurrence qui se maintiendrait après la fusion, du fait d'autres sociétés (en dehors de Siemens) et, en particulier, du fait des capacités de négociations détenues par la Deutsche Bahn AG, unique ou principal acheteur sur les 6 marchés cités ci-dessus, ainsi que de plusieurs éléments relatifs à la structure des marchés qui révèlent la concurrence existante entre les principaux fournisseurs.