Vertaling van "above who would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

member who would become parties to
membre qui serait touché par

Appointment or Deployment of employees who occupy certain positions in the LA-2B level and above in the LA Group (Law) Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination ou la mutation de fonctionnaires qui occupent un poste dont le niveau de rémunération est LA-2B et plus dans des postes du groupe LA (Droit)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the other hand, tenderers who would not submit the above assurance and proof of necessary financing would only be granted limited access to the electronic data room and to the financial fact book of the sellers, and would be able to meet with the members of the team that prepared the financial fact book, take part in a site visit and meet for the pre-discussion of the draft purchase agreement for the assets.
À l'inverse, les soumissionnaires qui ne fournissaient pas la garantie précitée et ne pouvaient apporter la preuve qu'ils disposeraient du financement requis n'obtiendraient qu'un accès limité à la salle des données électronique et au Financial Fact Book (FFB) des vendeurs, mais ils devaient pouvoir rencontrer les membres de l'équipe qui a rédigé le FFB, effectuer une visite sur place et participera une réunion consacrée à une discussion préliminaire sur le projet de contrat d'achat.

Members who leave the regular force with at least two years of pensionable service who do not fit into the above categories would be eligible for the same benefits on the same terms as is provided for in the Public Service Superannuation Act.
Les membres qui, à leur départ de la force régulière, comptent moins de deux ans de service ouvrant droit à pension et n'entrent dans aucune des catégories déjà mentionnées, auraient droit aux mêmes avantages et aux mêmes conditions que ceux prévus dans la Loi sur la pension dans la fonction publique.

Plans have existed for a decade, and the City of Copenhagen would have welcomed any private investor who would have undertaken to construct the multiarena on market terms alone, but no such investor has come forward, as shown for example by the 2009 attempt as described above.
Des plans existent depuis une décennie, et la ville de Copenhague aurait accueilli favorablement tout investisseur privé qui aurait entrepris de construire l'arène polyvalente uniquement aux conditions du marché, mais un tel investisseur ne s'est pas manifesté, comme en témoigne l'exemple de la tentative de 2009 susmentionnée.

It is important to note that individuals (including the new categories described above) who would be denied the right to appeal a removal order would continue to have the right to make an application for judicial review, with leave of the court.
Il est important de noter que les personnes (y compris celles qui appartiennent aux nouvelles catégories décrites ci-dessus) à qui on refuserait le droit d’appeler d’une mesure de renvoi continueraient à avoir le droit de faire une demande de contrôle judiciaire, avec l’autorisation du tribunal.

Here we are today, honourable senators, at a time marked with anxiety and fear, which is turned too often against those who would come to us to seek a better life; to build a safe home; to have a chance to earn a living; to be reunited with their loved ones; to escape famine, torture, war and genocide; to find love, understanding and respect; to have room in which to grow, a good place in which to bring up their children; and, above all, to have liberty and freedom.
Nous voici aujourd'hui, honorables sénateurs, à une époque marquée par l'anxiété et la peur, qui trop souvent se retournent contre ceux qui viennent ici à la recherche d'une vie meilleure, d'un domicile sûr, de la chance de gagner leur vie, pour être réunis avec des êtres chers, échapper à la famine, à la torture, à la guerre et au génocide, pour trouver l'amour, la compréhension et le respect, pour avoir assez de place pour grandir, un endroit sûr où élever leurs enfants et, par-dessus tout, trouver la liberté.

The amendment is unacceptable to the Commission; firstly, because of the complete absence of legal certainty, both for the contracting entities concerned - they could find themselves facing a plethora of disputes following a decision not, or above all no longer, to apply the public procurement rules - and for economic operators, who would no longer know the legal framework governing their relations with contracting entities.
L'amendement est inacceptable pour la Commission, d'une part, à cause de l'absence totale de sécurité juridique, aussi bien pour les entités adjudicatrices concernées - elles pourraient se trouver confrontées à une pléthore de litiges suite à une décision de ne pas ou, surtout, de ne plus appliquer les règles marchés publics - que pour les opérateurs économiques qui ne connaîtraient plus le cadre légal régissant leurs rapports avec les entités adjudicatrices.

In either case, traders could also use a customs agent (who may be an authorised freight forwarder, transporter, so that the above-mentioned concept would be more attractive).
Dans les deux cas, les opérateurs pourraient aussi utiliser un commissionnaire en douane (qui pourrait être un commissionnaire de transport ou transporteur agréé, de sorte que le concept précité serait plus attrayant).

Honourable senators, over and above the issue of who owns the current surplus is the issue of who would own any future surpluses and who would cover any future deficits.
Honorables sénateurs, abstraction faite de la question de savoir à qui appartient le surplus actuel, il y a aussi lieu de déterminer qui serait le titulaire des futurs surplus et qui absorberait les futurs déficits.

Consequently, an applicant resident in a high cost country, whose resources would satisfy the financial criteria in the State where he resides, but who is above the ceiling of the (low-cost) State where the procedure is to take place, will be, for this reason, disentitled to legal aid.
De ce fait, un requérant établi dans un pays où le coût de la vie est élevé, dont les ressources remplissent les critères financiers de son État de résidence mais dépassent le plafond de l'État où le coût de la vie est bas et où doit avoir lieu la procédure, n'aura pas droit à l'assistance judiciaire.

Member States would have to take the necessary measures to ensure that by 1 January 2000 at the latest the undertakings concerned appointed one or more safety advisers on the transport of dangerous goods, who would be responsible for helping to safeguard against the risks to public safety, property and the environment which are inherent in the activities mentioned above.
La position commune prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises visées désignent, au plus tard avant le 1er janvier 2000, un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour la sécurité publique, les biens ou l'environnement inhérents à ces activités.