Traduction de «product concerned including blends above b20 would » (Anglais → Français) :

Claiming that the definition of the product concerned including blends above B20 would affect unduly US producers is not founded and cannot lead to the conclusion that the product concerned should be limited to the products that contain 100 % of biodiesel (B100) even if composed of biodiesel of different feedstock or a blend composed of 99 % of biodiesel (B99).
Il n’est pas fondé d’affirmer que l’inclusion des mélanges supérieurs au B20 dans la définition du produit concerné porte préjudice, sans raison, aux producteurs américains et d’en tirer comme conclusion que le produit concerné doit être limité aux produits contenant 100 % de biodiesel (B100), même s’ils sont composés de biodiesel élaboré à partir de produits de départ différents, ou un mélange composé de 99 % de biodiesel (B99).

Including blends above B20 in the definition of the product concerned had no impact whatsoever on the findings made for companies investigated which are not producing this product type.
L’inclusion des mélanges supérieurs au B20 dans la définition du produit concerné n’a eu aucune incidence sur les conclusions de l’enquête concernant les sociétés qui ne produisent pas ce type de produit.

The same interested party argued that in the light of the definition of the product concerned and the like product which is biodiesel whether in pure form or in blends containing more than 20 % biodiesel (B20), the Community industry and Community production must be composed of all Community companies producing biodiesel and blends above B20.
La même partie intéressée a fait valoir que, compte tenu de la définition du produit concerné et du produit similaire, à savoir le biodiesel sous forme pure ou les mélanges contenant plus de 20 % de biodiesel (B20), l’industrie communautaire et la production communautaire devaient englober l’ensemble des sociétés de la Communauté qui produisent du biodiesel et des mélanges supérieurs au B20.

In other words, the product concerned covers pure biodiesel (B100) originating in the USA and all blends above B20, namely blends which contain more that 20 % biodiesel originating in the USA (‘the product concerned’).
En d'autres termes, le produit concerné recouvre le biodiésel pur (B100) originaire des États-Unis et tous les mélanges supérieurs au B20, à savoir les mélanges qui contiennent plus de 20 % de biodiésel originaire des États-Unis (ci-après dénommés le «produit concerné»).

Following this, the European Parliament proposed in its above-mentioned Resolution that the Commission should establish a common European framework for market surveillance that would concern all products circulating within the internal market, including the ones imported to the EU.
Le Parlement européen a donc proposé dans la résolution précitée que la Commission établisse un cadre européen commun pour la surveillance du marché qui concernerait tous les produits circulant dans le marché intérieur, y compris ceux importés dans l'Union.

Hence, the product concerned by the investigation should be defined as fatty acid monoalkyl esters and/or paraffinic gasoil obtained from synthesis and/or hydro-treatment, of non-fossil origin, commonly known as ‘biodiesel’, whether in pure form or in blends, which are above B20.
Il convient donc de définir le produit concerné par l'enquête comme se composant d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiésel», pur ou sous forme de mélange supérieur au B20.

The proposed aid would be awarded in three forms: an interest subsidy calculated as 15% of the total cost of the part of the investment concerning the following specific activities which Belgium considered were in all cases outside the scope of the Code, ie the blending and carding of treated P-SF, and the packaging and storage of the end-product, polyester down; exemption from advance property tax, calculated as 1% of the total cost of that part of the investment concerning the specific activities identified above; and authorization to apply accelerated depreciation over three consecutive tax periods from the fiscal year in which the investment took place on the cost of the land, buildings and shared infrastructure costs allocated to the specific activities identified above.
L'aide envisagée devait être accordée sous les trois formes suivantes: une bonification d'intérêt égale à 15 % du coût total de la partie de l'investissement liée aux activités spécifiques suivantes qui, selon les autorités belges, ne relevaient pas en tout état de cause de l'encadrement, à savoir le mélange et le cardage des fibres de polyester traitées ainsi que l'emballage et l'entreposage du produit final, la ouate de polyester; une exonération du précompte immobilier égale à 1 % du coût total de la partie de l'investissement liée aux activités spécifiques précitées et enfin une autorisation d'appliquer un amortissement accéléré, durant trois exercices fiscaux consécutifs à compter de celui au cours duquel l'investissement avait été effectué, sur le coût du terrain, des constructions et sur la part des coûts d'infrastructure imputée aux activités spécifiques précitées.