Traduction de «impose new minimum sentences » (Anglais → Français) :

' There are principles when you impose a minimum sentence, and there must be coherence with the other sections of the code that do or do not impose minimum sentences.
Il faut respecter certains principes lorsqu'on impose une peine minimale et il doit y avoir une certaine cohérence par rapport aux autres articles du Code qui imposent, ou n'imposent pas, de peines minimales.

To that end, our Bill C-10 would reform the Criminal Code in order to achieve the following: provide new mandatory minimum penalties for seven existing offences related to child exploitation; impose mandatory minimum sentences for serious drug offences that are related to organized crime or that target youth.
Pour atteindre cet objectif, notre projet de loi C-10 réformerait le Code criminel aux fins suivantes: prévoir de nouvelles peines minimales obligatoires pour sept infractions existantes en matière d'exploitation des enfants; des peines minimales obligatoires seraient imposées en cas d'infraction grave liée aux diverses drogues si celle-ci relève du crime organisé ou prennent des jeunes pour cible.

Senator Nolin was clear in 2005. He said we should not impose new minimum sentences " simply because some people consider the legal system and the sentencing proceedings are not sufficiently effective" .
Le sénateur Nolin l'a dit clairement en 2005 : nous ne pouvons pas fonder l'imposition de peines minimales « sur le simple fait que certaines personnes jugent que le système judiciaire et des procédures de détermination de la peine sont inefficaces ».

Neither should we impose new minimum sentences simply because some people consider the legal system and sentencing proceedings to be ineffective.
Nous ne pouvons pas non plus fonder l'imposition de peines minimales sur le simple fait que certaines personnes jugent que le système judiciaire et des procédures de détermination de la peine sont inefficaces.

We cannot say we want to increase the level of employment in Europe, on the one hand, while, on the other, imposing new burdens and a new sentence of death by bureaucracy on European firms and the European economy.
Nous ne pouvons pas dire que nous voulons augmenter le taux d’emploi en Europe tout en imposant de nouvelles contraintes et en prononçant un arrêt de mort par la bureaucratie à l’encontre des entreprises européennes et de l’économie européenne.

16. In the light of the recent constitutional reform by the Chinese authorities, which confers on the Supreme Court exclusive jurisdiction to impose the death penalty (previously any local judge could impose such a sentence), hopes that the new dimension of the Chinese presence in Africa will exert a generally positively influence on the reinforcement of human rights standards in Africa.
16. espère - eu égard à la réforme constitutionnelle récemment effectuée par les autorités chinoises, qui confère à la Cour suprême compétence exclusive en matière de peine capitale (alors qu'auparavant n'importe quel juge local pouvait prononcer cette sentence) - que la nouvelle dimension de la présence chinoise en Afrique aura des effets positifs globaux sur le renforcement des normes en matière des droits de l'homme en Afrique.

41. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on research into security;
41. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée - et les structures sur lesquelles elle s'appuie - est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

41. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on security research;
41. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée ‑ et les structures sur lesquelles elle s'appuie ‑ est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

38. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on security research;
38. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée ‑ et les structures sur lesquelles elle s'appuie ‑ est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cybercriminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

In addition to the new minimum sentences for existing offences, the extension of some mandatory minimum sentences for other types of offences and the creation of two new offences will enable the justice system to adjust to this new criminal trend, child pornography.
Outre les nouvelles peines minimales pour des infractions déjà en place, l'allongement de plusieurs peines minimales obligatoires pour d'autres types d'infraction, la création de deux nouvelles infractions permettra au système de justice de s'ajuster à cette nouvelle tendance criminelle qu'est la pornographie juvénile.