Vertaling van "new mandatory minimum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, 97/11/EC introduced new mandatory minimum information requirements that establish an implicit need for review as a project may not be authorised if the information set out at Article 5(3) is not complete.
Toutefois, la directive 97/11/CE a introduit de nouvelles exigences minimales en matière d'information qui entraînent implicitement la nécessité d'un examen, puisqu'un projet peut ne pas être autorisé si les informations visées à l'article 5, paragraphe 3, ne sont pas complètes.

New mechanisms to set the minimum wage were introduced in Ireland and a national mandatory minimum wage was introduced in Germany.
De nouveaux mécanismes de fixation du salaire minimum ont été mis en place en Irlande et un salaire minimum obligatoire national a été instauré en Allemagne.

The proposed Criminal Code amendments increase mandatory minimums, create new mandatory minimum sentences, create new criminal offences and further restrict those offences that are eligible for conditional sentence.
Les modifications que l'on se propose d'apporter au Code criminel augmentent les peines minimales obligatoires, créent de nouvelles peines minimales obligatoires, de nouvelles infractions pénales et réduisent encore les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement avec sursis.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

These reforms include increasing the mandatory minimum penalties for nine existing child sexual offences including for making and distributing child pornography on summary conviction, imposing seven new mandatory minimum sentences for other sexual offences involving child victims, and creating two new related offences that will also carry mandatory minimum sentences.
Ces mesures de réforme comprennent l'alourdissement des peines minimales obligatoires pour neuf infractions d'ordre sexuel existantes, notamment la production et la distribution de pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'imposition de sept nouvelles peines minimales obligatoires pour d'autres infractions d'ordre sexuel mettant en jeu des enfants, et la création de deux nouvelles infractions connexes également assorties de peines minimales obligatoires.

To that end, our Bill C-10 would reform the Criminal Code in order to achieve the following: provide new mandatory minimum penalties for seven existing offences related to child exploitation; impose mandatory minimum sentences for serious drug offences that are related to organized crime or that target youth.
Pour atteindre cet objectif, notre projet de loi C-10 réformerait le Code criminel aux fins suivantes: prévoir de nouvelles peines minimales obligatoires pour sept infractions existantes en matière d'exploitation des enfants; des peines minimales obligatoires seraient imposées en cas d'infraction grave liée aux diverses drogues si celle-ci relève du crime organisé ou prennent des jeunes pour cible.

Regarding the amendments to the Criminal Code, as you know, when implemented, Bill C-10 will make the following changes to the Criminal Code: there'll be an increase to the existing mandatory and minimum sentences; there'll be new mandatory minimum sentences for certain charges; new offences will be created; there'll be an expansion of certain prohibition orders; and there'll be a restriction with respect to the availability of conditional sentence for many charges.
En ce qui concerne les modifications au Code criminel, comme vous le savez, lorsqu'il entrera en vigueur, le projet de loi C-10 apportera les modifications suivantes au Code criminel: il y aura de nouvelles peines minimales obligatoires pour certaines infractions; de nouvelles infractions seront créées; il y aura une expansion de certaines ordonnances d'interdiction et il y aura une interdiction de l'accessibilité des peines avec sursis dans le cas de nombreuses infractions.

The analysis suggests that establishing minimum performance requirements for energy generation (including on mandatory CHP and district heating/cooling requirements for new electricity generation installations and mandatory connection and priority access of high-efficiency cogeneration to the electricity grid) would significantly improve energy efficiency in generation.
L’analyse suggère que l’on pourrait grandement améliorer l’efficacité énergétique au niveau de la production en établissant des exigences minimales de performance pour la production d’énergie (notamment des exigences en matière d’obligation de cogénération et de chauffage et refroidissement urbains applicables aux nouvelles installations de production d’électricité, ainsi que l’obligation de raccorder la cogénération à haut rendement au réseau électrique et de lui réserver un accès prioritaire).

One of the things I found interesting in this debate is there seems to be this illusion that there are no mandatory minimum penalties under the current Criminal Code, and that somehow Bill C-10 is going to bring in these tough new mandatory minimums.
S'il y a un chose que je trouve intéressante dans ce débat, c'est qu'on semble croire à tort qu'il n'existe pas de peines minimales obligatoires en vertu du Code criminel actuel et que, d'une certaine façon, le projet de loi C-10 permettra de le doter de peines minimales obligatoires sévères.