Vertaling van "agreed minimum sentencing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

41. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on research into security;
41. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée - et les structures sur lesquelles elle s'appuie - est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

38. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on security research;
38. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée ‑ et les structures sur lesquelles elle s'appuie ‑ est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cybercriminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

41. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on security research;
41. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée ‑ et les structures sur lesquelles elle s'appuie ‑ est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

16. Believes that the Commission should as a matter of urgency continue work on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension – notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime – backed by agreed minimum sentencing rules, where appropriate;
16. estime que la Commission devrait continuer à travailler d'urgence à la mise au point de définitions communes plus claires de certaines formes de criminalité graves qui ont une dimension transfrontalière - notamment le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité -, en assortissant ces définitions de normes communes concernant les sanctions minimales à infliger le cas échéant;

20. Believes that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension – notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime – backed up by agreed minimum sentencing rules where appropriate;
20. estime que la Commission devrait continuer à travailler d'urgence à la mise au point de définitions communes plus claires de certaines formes de criminalité graves qui ont une dimension transfrontalière - notamment le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité -, en assortissant ces définitions de normes communes concernant les sanctions minimales à infliger le cas échéant;