Traduction de «impose legal responsibilities and costs onto another » (Anglais → Français) :

It strikes me as completely contrary to the principles of our federal system that one level of government can impose legal responsibilities and costs onto another government that is a separate constitutional entity. I'm wondering whether your discussions have involved that issue.
J'estime tout à fait contraire aux principes de notre système fédéral qu'un palier de gouvernement impose des responsabilités légales et des coûts à un autre palier de gouvernement qui constitue une entité constitutionnelle distincte.

The Crown would unload all their liabilities, legal responsibilities and risks onto us without telling us whether we can get insurance or what it will cost and without being prepared to enter into effective administrative arrangements that transition the legislation into First Nations.
L'État se délesterait de ses responsabilités, notamment juridiques, et des risques qu'il devrait assumer sans nous fournir d'assurance, ni nous dire ce qu'il en coûterait pour en avoir une et sans se montrer disposé à conclure des accords administratifs efficaces destinés à favoriser la mise en œuvre progressive de la loi par la Première nation.

My second concern is another common occurrence with this government which is the offloading of costs onto already overburdened areas of responsibility.
Une autre chose m'inquiète est la manie qu'a le gouvernement en place de refiler les coûts à des secteurs de responsabilité déjà surchargés.

In economic terms, although these taxes are imposed legally on the non-resident, with the collection being the responsibility of the Canadian payer, in the real world of many business transactions the non-resident will say, “I'm not interested in bearing that cost, so you the Canadian will have to pay me an amount that is increased to reflect the fact that the tax liability will exist”. So in practical terms you're right.
En termes économiques, même si, juridiquement, c'est le non-résident qui doit acquitter l'impôt, le payeur canadien étant tenu d'en assurer le recouvrement, en pratique, dans bon nombre de transactions commerciales, le résident n'entends pas assumer ce fardeau fiscal et demande donc au payeur canadien de lui verser, au titre des intérêts, une somme supplémentaire afin de compenser l'impôt à acquitter.

55. Asks the Commission, following the adoption of its report on housing and regional policy in May 2007, to undertake two studies in the field of housing: one to show how powers and responsibilities are divided between the national, regional and local levels and laying out the legal framework in EU 27, and another dealing with the cost of and the demand for housing and the property market in general in the Member States;
55. invite la Commission, dans le prolongement du rapport sur le logement et la politique régionale adopté par le Parlement en mai 2007, à mener deux études sur le logement, l'une destinée à montrer la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les niveaux nationaux, régionaux et locaux et décrivant le cadre juridique dans l'UE 27, et l'autre consacrée aux coûts et à la demande en matière de logement, ainsi qu'au marché de l'immobilier en général dans les États membres;

Calculated on a per capita basis, small companies incur, on average, costs that are ten times higher than those of large companies as regards the responsibilities imposed by legal regulations.
Sur la base d’un calcul per capita, les petites entreprises subissent des coûts en moyenne dix fois plus élevés que ceux des grandes entreprises en ce qui concerne les responsabilités imposées par les règles législatives.

This is another means by which we must ensure that no advantages are accorded to manufacturers who, besides possibly being located in countries outside the EU to profit from low production costs, also try to save money by circumventing technical and legal requirements imposed by the EU to safeguard its citizens.
Il s’agit là d’un autre moyen par lequel nous devons garantir qu’aucun avantage n’est accordé aux fabricants qui, en plus d’être éventuellement établis dans des pays extérieurs à l’UE pour profiter de faibles coûts de production, tentent également d’épargner de l’argent en circonvenant les prescriptions techniques et légales imposées par l’UE afin de protéger ses citoyens.

If I could move onto another issue—and I apologize for leaving the presentation for a moment—I'm wondering whether there was any discussion or issues related to outsourcing outside of Canada on the competitive advantage we might have with security of energy and pricing, cost of insurance, and also emergency response ability.
Je voudrais maintenant aborder un autre dossier—et je m'excuse d'avance de m'écarter un petit peu du sujet de votre exposé—car je me demande s'il y a eu des discussions, dans le contexte de l'impartition à l'étranger, de l'avantage concurrentiel que nous aurions au Canada en ce qui concerne le coût de notre énergie et la sécurité d'approvisionnement, le coût des assurances, et notre capacité d'intervention d'urgence.

The Framework Decision provides for a fast-track mechanism for the recognition and enforcement by a Member State of which that person is a national, where he is legally resident or has close links, of sentences involving deprivation of freedom or security measures (in the case of insanity or diminished responsibility) which have been imposed on that person by a court of another Member State.
La décision-cadre fournit un mécanisme accéléré pour la reconnaissance et l'exécution par un État membre dont cette personnes a la nationalité, où elle réside légalement ou avec lequel elle a des liens étroits, de condamnations privatives de liberté ou de mesures de sécurité (en cas d'aliénation mentale ou de responsabilité atténuée) imposées à cette personne par une instance judiciaire d'un autre État membre.

One in which producers operate by analysing the responsibilities and costs imposed by the system and another in which they operate to the detriment of the former and society as a whole.
Le premier cas, où les producteurs agissent en envisageant leurs responsabilités et le coût qu’impose le système, et l’autre cas, où ils agissent au détriment des premiers et de l’ensemble de la société.