Traduction de «implement certain measures from budget 2007 along » (Anglais → Français) :

The bill proposes to implement certain measures from budget 2007 along with other tax initiatives along with other tax initiatives that were announced prior to the budget.
Le projet de loi propose la mise en oeuvre de certaines mesures prévues dans le budget 2007 ainsi que certaines initiatives fiscales annoncées avant le dépôt du budget.

In order to rebuild the stock, the new ICCAT recovery plan provides for a graduated reduction in the total allowable catch level from 2007 to 2011, restrictions on fishing within certain areas and time periods, a new minimum size for bluefin tuna, measures concerning sport and recreational fishing activities, farming and fishing capacity measures as well as reinforced control measures and the implementation of the ICCAT scheme of joint international inspection to ensure the effectiveness of the recovery plan.
Pour reconstituer les stocks, le nouveau plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures (TAC) de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures relatives à la capacité de pêche et d'élevage, un renforcement des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d'assurer l'efficacité du plan de reconstitution.

He said: Honourable senators, I am thankful for the opportunity to speak at second reading to Bill C-50, a bill that seeks to implement certain measures from Budget 2008.
— Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner la possibilité d'intervenir dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50, qui vise à mettre en œuvre certaines mesures du budget de 2008.

Once passed, the proposed legislation will implement key measures from budget 2007 along with other tax initiatives that were announced prior to the budget.
Une fois adopté, le projet de loi mettra en oeuvre les principales mesures du budget de 2007, de même que les autres initiatives fiscales qui ont été annoncées avant le budget.

This Regulation lays down the conditions under which information provision and promotion measures concerning agricultural products and certain food products based on agricultural products implemented in the internal market or in third countries (‘information provision and promotion measures’), may be fully or partially financed from the Union budget.
Le présent règlement établit les conditions auxquelles les actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles et certains produits alimentaires à base de produits agricoles réalisées sur le marché intérieur ou dans des pays tiers (ci-après dénommées «actions d’information et de promotion») peuvent être financées en tout ou partie par le budget de l’Union.

Report from the Commission to the Council on the application of the system of cross-compliance (under Article 8 of Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers) [COM(2007) 147 final – Not published in the Official Journal]. his report identifies the problems encountered by the Member States and farmers in implementing cross-compliance and proposes measures to improve the system.
Rapport de la Commission au Conseil concernant la mise en œuvre de la conditionnalité (au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs) [COM(2007) 147 final - Non publié au Journal officiel] Ce rapport identifie les problèmes rencontrés par les États membres et les agriculteurs dans la mise en œuvre de la conditionnalité et propose des actions pour améliorer ce système.

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, today we begin second reading of Bill C-25, which implements certain measures from last year's budget, i.e. the finance minister's 1999-2000 budget.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, nous entreprenons aujourd'hui la deuxième lecture du projet de loi C-25 qui concrétise certaines mesures du budget de l'année dernière, c'est-à-dire le budget du ministre des Finances pour l'année 1999-2000.

We will soon vote on Bill C-72, which will implement certain measures of the budget from last year, actually making law the things that citizens are already required to do by the department in filing their taxes this year.
Nous allons bientôt voter sur le projet de loi C-72, qui vise à mettre en oeuvre des mesures découlant du budget de l'an dernier, confirmant dans la loi ce que le ministère exige déjà des contribuables dans leur déclaration de revenus.