Vertaling van "proposes to implement certain measures from budget 2007 along " (Engels → Frans) :

The bill proposes to implement certain measures from budget 2007 along with other tax initiatives along with other tax initiatives that were announced prior to the budget.
Le projet de loi propose la mise en oeuvre de certaines mesures prévues dans le budget 2007 ainsi que certaines initiatives fiscales annoncées avant le dépôt du budget.

2. By way of derogation from paragraph 1, a proposing organisation may implement certain parts of a programme itself, subject to conditions relating to the proposing organisation’s experience in implementing such measures, the cost of such measures in relation to normal market rates and the share of the total cost accounted for by the part of the programme implemented by the proposing organisation.
2. Par dérogation au paragraphe 1, une entité proposante peut être autorisée à exécuter elle-même certaines parties du programme, sous réserve du respect de certaines conditions quant à l’expérience dont elle dispose dans la mise en œuvre de telles actions, au coût des actions par rapport aux tarifs pratiqués couramment sur le marché, et à la contribution de l’entité proposante au coût total de l’exécution du programme.

He said: Honourable senators, I am thankful for the opportunity to speak at second reading to Bill C-50, a bill that seeks to implement certain measures from Budget 2008.
— Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner la possibilité d'intervenir dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50, qui vise à mettre en œuvre certaines mesures du budget de 2008.

Once passed, the proposed legislation will implement key measures from budget 2007 along with other tax initiatives that were announced prior to the budget.
Une fois adopté, le projet de loi mettra en oeuvre les principales mesures du budget de 2007, de même que les autres initiatives fiscales qui ont été annoncées avant le budget.

This Regulation lays down the conditions under which information provision and promotion measures concerning agricultural products and certain food products based on agricultural products implemented in the internal market or in third countries (‘information provision and promotion measures’), may be fully or partially financed from the Union budget.
Le présent règlement établit les conditions auxquelles les actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles et certains produits alimentaires à base de produits agricoles réalisées sur le marché intérieur ou dans des pays tiers (ci-après dénommées «actions d’information et de promotion») peuvent être financées en tout ou partie par le budget de l’Union.

Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;
est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;

(6) Whereas the level of risk of propagating or introducing the disease from live cattle to unaffected animal populations is considered to be considerable; whereas additional measures proposed by Portugal to address the risk of exposing humans and animals to infected material are considered to be adequate; whereas account should be taken of the effective implementation and assessment of effective enforcement of those measures; whereas, therefore, the prohibition on the dispatch of bovine products can be limited in time, provided that a risk assessment conducted on the basis of the findings of a mission of the Food and Veterinary Office, taking into account the evolution of the disease, demonstrates that appropriate measures have been taken to manage any risk, and that the relevant Community and national measures are complied with and effectively enforced; whereas the period foreseen for the prohibition on the export of meat and certain other products could be reduced in the event of a favourable outcome of such risk assessment;
(6) considérant que le niveau de risque de propagation ou d'introduction de la maladie à partir de bovins vivants dans des populations animales non infectées est jugé considérable; que les mesures complémentaires proposées par le Portugal pour lutter contre le risque d'exposition de l'homme et des animaux à du matériel infecté sont considérées comme adéquates; qu'il convient de tenir compte de la mise en oeuvre efficace et de l'évaluation de l'application efficace de ces mesures; qu'en conséquence, l'interdiction d'expédier des produits bovins peut être limitée dans le temps pour autant qu'une évaluation du risque effectuée sur la base des résultats d'une mission de l'office alimentaire et vétérinaire et tenant compte de l'évolution de la maladie démontre que les mesures appropriées ont été adoptées en vue de la gestion de tous les risques et que les mesures communautaires et nationales pertinentes sont observées et effectivement mises en oeuvre; que la période prévue pour l'application de l'interdiction des exportations de viandes et de certains autres produits pourrait être réduite en fonction du résultat favorable de cette évaluation du risque;

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, today we begin second reading of Bill C-25, which implements certain measures from last year's budget, i.e. the finance minister's 1999-2000 budget.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, nous entreprenons aujourd'hui la deuxième lecture du projet de loi C-25 qui concrétise certaines mesures du budget de l'année dernière, c'est-à-dire le budget du ministre des Finances pour l'année 1999-2000.

We will soon vote on Bill C-72, which will implement certain measures of the budget from last year, actually making law the things that citizens are already required to do by the department in filing their taxes this year.
Nous allons bientôt voter sur le projet de loi C-72, qui vise à mettre en oeuvre des mesures découlant du budget de l'an dernier, confirmant dans la loi ce que le ministère exige déjà des contribuables dans leur déclaration de revenus.

Report from the Commission to the Council on the application of the system of cross-compliance (under Article 8 of Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers) [COM(2007) 147 final – Not published in the Official Journal]. his report identifies the problems encountered by the Member States and farmers in implementing cross-compliance and proposes measures to improve the system.
Rapport de la Commission au Conseil concernant la mise en œuvre de la conditionnalité (au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs) [COM(2007) 147 final - Non publié au Journal officiel] Ce rapport identifie les problèmes rencontrés par les États membres et les agriculteurs dans la mise en œuvre de la conditionnalité et propose des actions pour améliorer ce système.