Vertaling van "legislation will implement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

will of the legislature | will of the legislator
volonté du législateur

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

An Act to amend various legislation provisions respecting the implementation of the Code of Penal Procedure
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Green Paper takes up the idea that the legislation on UCITS should be modernised by adopting the Lamfalussy two-level approach: level 1 being framework legislation and level 2 detailed legislation to implement the framework legislation.
Le livre vert reprend l'idée que la législation relative aux OPCVM devrait être modernisée par l'adoption de l'approche Lamfalussy à deux niveaux:le niveau 1 de législation fixant les cadres et le niveau 2 étant une législation détaillée pour l'application des premières.

In the field of human rights, the drafting of new legislation and implementation of existing legislation should be priorities, with a clear focus on the rights of persons with disabilities, children’s rights and Roma inclusion.
Dans le domaine des droits de l’homme, l’élaboration d’une nouvelle législation et la mise en œuvre de la législation existante devraient être des priorités clairement axées sur les droits des personnes handicapées et des enfants et sur l'inclusion des Roms.

updates on major legislative and non-legislative measures implemented in the previous year which contribute towards the overall national energy efficiency targets for 2020.
les mises à jour des principales mesures législatives et non législatives mises en œuvre au cours de l'année précédente qui contribuent à la réalisation des objectifs nationaux globaux en matière d'efficacité énergétique pour 2020.

b) updates on major legislative and non-legislative measures implemented in the previous year which contribute towards the overall national energy efficiency targets for 2020.
b) les mises à jour des principales mesures législatives et non législatives mises en œuvre au cours de l'année précédente qui contribuent à la réalisation des objectifs nationaux globaux en matière d'efficacité énergétique pour 2020.

The Commission shall report to the European Parliament and the Council by . , on the operation and effects of this Regulation. The report shall be accompanied, where necessary, by legislative proposals implementing in further detail the provisions of this Regulation, or amending it.
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement et les effets du présent règlement, au plus tard le Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions législatives destinées à mettre en œuvre de manière plus détaillée les dispositions du présent règlement ou à le modifier.

The Commission has just issued an implementation report on Council Recommendation 1999/519/EC limiting public exposure to electromagnetic fields. The Council Recommendation of July 1999 asks Member States to adopt a protection framework based on the Recommendation into their national legislation and implement measures according to this framework.
La Commission vient de publier un rapport sur l'application de la recommandation du Conseil 1999/519/CE de juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, laquelle invite les États membres à prévoir, dans la législation nationale, un cadre de protection fondé sur ses dispositions ainsi que des mesures d'application conformément à celui-ci.

Personal data must be processed in accordance with national data protection legislation, as well as Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[36] 12 of the 31 signatories to this measure (including EU Member States, as well as Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein) have adopted national legislation to implement it; five states regularly fill in the form to request information; but only two states use it on a frequent basis to exchange information.[37] The Commission is to submit its evaluation report to the Council before the end of 2010.
Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme à la législation nationale en matière de protection des données ainsi qu’aux dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[36]. Douze des trente-et-un signataires de cet instrument (à savoir les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein) ont adopté une législation nationale pour le mettre en œuvre; cinq États remplissent régulièrement le formulaire de demande d’informations; mais seuls deux États y ont fréquemment recours pour échanger des informations[37]. La Commission est tenue de présenter son rapport d’évaluation au Conseil avant la fin de 2010.

- the distinction between "substantial legislation" and "implementation provisions", through a better definition in the basic act by the delegation on the exercise of implementation powers (given that, for the European Parliament, an implementing measure does not amend, update or complete the "essential aspects" of normative provisions), while guaranteeing that the legislative authority, i.e., the European Parliament and Council, does not intervene in the implementing measures;
- la distinction entre la "législation substantielle" et "les dispositions d'exécution" grâce à une meilleure définition dans l'acte de base de la délégation de l'exercice des compétences d'exécution (étant donné que pour le Parlement européen une mesure d'exécution ne modifie pas, met à jour ou complète les "aspects essentiels" des dispositions réglementaires), tout en garantissant que le pouvoir législatif, c'est à dire le Parlement européen et le Conseil, n'interviennent pas dans les mesures d'exécution;