Vertaling van "however your rapporteur raises " (Engels → Frans) :

However, your question raises two points, and I do want to stress this: It would not be appropriate, wise or possible for the court to say that a non-ratified treaty should nonetheless guide our interpretation of domestic law.
Toutefois, votre question soulève deux points, et je tiens à souligner ce qui suit: il ne serait ni indiqué, ni sage, ni possible pour les tribunaux de dire qu'un traité qui n'a pas été ratifié devrait néanmoins guider l'interprétation de nos lois nationales.

However, you have raised an important issue in questioning the nature of the entity, Mr. Harb, and the simple answer to your question is there was one, but there was one because of a definite government policy decision, which was that they wanted to sell it to a not-for-profit agency, but not just any not-for-profit agency.
Toutefois, vous avez soulevé une question importante à propos de la nature de cette entité, monsieur Harb. La réponse est simple, le gouvernement avait pris la décision politique de vendre ce système à un organisme à but non lucratif mais pas à n'importe quel organisme à but non lucratif.

However, the issues raised in the chapter merit some monitoring by your committee.
Cependant, le comité devrait faire un certain suivi des questions soulevées dans ce chapitre.

Your Rapporteur notes the delay in publication of the Court of Auditors Opinion, which would have been useful and helpful if it had been available earlier in the decision-making process so that the Court of Auditor's observations could be fully considered in decisions regarding Hercule III. However, your Rapporteur welcomes and broadly supports the assessment of the Court of Auditors, particularly the need for future evaluation reports to be independent, with a thorough assessment of EU added value, particularly in terms of technical assistance, a need to focus on the results achieved against planned objectives, improved performance indicators and with lessons learned applied to modifying future programmes including the 2014 - 2020 programme.
Votre rapporteur prend acte du retard pris dans la publication de l'avis de la Cour des comptes, qui aurait été utile s'il avait été disponible dès le début du processus de décision, de sorte que les observations de la Cour des comptes puissent être pleinement prises en compte dans les décisions relatives à Hercule III. Néanmoins, votre rapporteur accueille favorablement et approuve, dans l'ensemble, l'évaluation faite par la Cour des comptes, en particulier concernant la nécessité que les futurs rapports d'évaluation soient indépendants et examinent scrupuleusement la valeur ajoutée européenne, notamment en termes d'assistance technique, en mettant en relation les résultats atteints et les objectifs planifiés et en s'appuyant sur des indicateurs de performance améliorés, l'idée étant d'appliquer les leçons apprises aux fins de la modification des futurs programmes, y compris celui pour 2014-2020.

However, your rapporteur proposes that for the time being the focus should remain on Council Question Time, the only issue raised in the referral, with the option remaining open for a more in-depth study being carried out at a later time on the changing relationships with the institutions representing national governments and any amendments to the Rules that become necessary as a result.
Votre rapporteur propose cependant de s'en tenir pour l'instant à traiter de la seule question soulevée dans la saisine, à savoir le problème de l'heure des questions avec le Conseil, sans préjudice qu'une étude plus approfondie soit conduite ultérieurement sur l'évolution des relations avec les institutions représentant les gouvernements nationaux et les éventuelles modifications du Règlement qui en découleraient.

Regulatory recommendations in this area do not seem to have matured to the point of making detailed rules possible, however your Rapporteur raises the prospect of introducing certain rules in the interests of market stability.
Les recommandations quant à la réglementation qui doit être adoptée en ce domaine ne semblent pas avoir atteint un point de maturité tel qu'il soit possible de formuler des dispositions précises, mais votre rapporteur propose de réfléchir sur l'instauration de certaines règles aux fins de la stabilité des marchés.

Your rapporteur welcomes the Commission proposal to give a specific role to the European Maritime Safety Agency and the Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships. However, your rapporteur considers that a specific legislative act should be used to extend the powers of these organisations.
Le rapporteur accueille favorablement la proposition de la Commission visant à attribuer un rôle spécifique à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et au comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, mais elle est d’avis que l’extension du champ de compétences de ces organismes doit s’effectuer par un acte législatif distinct.

In the light of the above, however, your rapporteur believes that the Union can and must offer support at local level too. In this connection, she would propose that specific training and support measures for NGOs, similar to those provided for the social partners, be laid down within the European Social Fund.
À la lumière de ce qui précède, votre rapporteur estime que l'Union peut et doit offrir également un soutien au niveau local et elle propose à cet effet que des mesures de formation et de soutien spécialement destinées aux ONG, sur le modèle de celles qui sont prévues pour les partenaires sociaux, soient prévues dans le cadre du Fonds social européen.

I do, however, beg your indulgence to raise two issues with respect to Bill S-8 that I did not raise in the context of Bill S-14.
Je vous demande toutefois d'être indulgents et de me laisser soulever, au sujet du projet de loi S-8, deux points que je n'avais pas abordés lors du débat sur le projet de loi S-14.

However, your question raises a political issue first and foremost.
Toutefois, votre question soulève avant tout une question politique.