Traduction de «only issue raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue raised on appeal
question faisant l'objet d'un recours

Joint Project on Legal and Ethical Issues Raised by HIV/AIDS
Projet conjoint sur les questions juridiques et éthiques soulevées par le VIH/sida

Legal and Ethical Issues Raised by HIV/AIDS: Literature Review and Annotated Bibliography
Questions d'ordre juridique et éthique soulevées par le VIH/SIDA:enquête bibliographique et bibliographie annotée

Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision
Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere

conduct awareness raising activities on issues important to the local community | develop and implement programmes to increase awareness of significant local issues | promote awareness on issues important for the local community | raise awareness on issues important for the local community
sensibiliser sur les questions importantes pour la communauté locale

perform awareness raising activities for psychosocial issues | provide psycho-social education | advocate education in psycho-social issues | promote psycho-social education
promouvoir l’éducation psychosociale

decisions disposing of the substantive issues in part only
décisions du Tribunal tranchant partiellement le litige de fond

dispose of the substantive issues in part only
trancher partiellement un litige au fond

Ordinance of 5 December 2003 on Issuing Warnings, Raising the Alarm and Broadcasting Instructions to the Public | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

Ordinance of 18 August 2010 on Issuing Warnings and Raising the Alarm | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 18 août 2010 sur l'alerte et l'alarme | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, your rapporteur proposes that for the time being the focus should remain on Council Question Time, the only issue raised in the referral, with the option remaining open for a more in-depth study being carried out at a later time on the changing relationships with the institutions representing national governments and any amendments to the Rules that become necessary as a result.
Votre rapporteur propose cependant de s'en tenir pour l'instant à traiter de la seule question soulevée dans la saisine, à savoir le problème de l'heure des questions avec le Conseil, sans préjudice qu'une étude plus approfondie soit conduite ultérieurement sur l'évolution des relations avec les institutions représentant les gouvernements nationaux et les éventuelles modifications du Règlement qui en découleraient.

8. With a view to question 114 of the Commission's Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy asking for a ranking of priorities amongst the various issues raised in the Green Paper, endorses the importance of achieving effective solutions concerning the need for fair, open and balanced market access whilst promptly addressing other urgent issues, such as simplification and clarification of the rules, improving SME access to public contracts, driving innovation through public procurement and subsequently considering other aspects of the review of public procurement with regard to concessions; therefore calls on the Commission to first approach the issue of simplification of rules, achieving well-balanced access to public sector markets, improving SME access, and to undertake the revision of public procurement and concessions as a second step, in order to allow for the necessary, sound involvement not only of the European Parliament and the Member States, but also of citizens and businesses, with a view to achieving the necessary recognition for all of these important Single Market issues, which are highly relevant for the overall welfare of the EU;
8. se fait l'écho de l'importance de trouver des solutions efficaces concernant la nécessité de rendre l'accès aux marchés équitable, ouvert et équilibré, tout en traitant rapidement d'autres questions urgentes, telles que la simplification et la clarification des règles, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, la promotion de l'innovation grâce aux marchés publics et en examinant, par la suite, d'autres aspects de la révision des marchés publics en ce qui concerne les concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union;

The Court of Justice has acknowledged that the possible existence of a link between a system of taxation and an aid scheme represents a serious difficulty in determining whether that scheme is compatible with the provisions of the Treaty and that, under such circumstances, only by initiating the procedure provided for in Article 88(2) of the Treaty can the Commission be in a position to appreciate the issues raised in complaints lodged regarding those provisions (17).
La Cour de justice a rappelé que l'existence éventuelle d'un lien entre un régime de taxation et une aide représentait une difficulté sérieuse pour apprécier la compatibilité de l'aide avec le traité. La Cour précise qu’en cas de difficulté sérieuse pour apprécier la compatibilité d'une mesure nationale avec les dispositions du traité, c'est uniquement en ouvrant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité que la Commission pourra être en mesure d'appréhender les questions soulevées dans les plaintes déposées à l'égard desdites dispositions (17).

It may also cover cases which raise only issues which have already been clarified by an established tenet of the Office or which belong to a series of cases on the same subject on one of which there has already been a final ruling.
Peuvent aussi être visés des cas qui ne soulèvent que des questions déjà clarifiées par une doctrine de l'Office établie ou qui relèvent d'une série de cas ayant le même objet et dont l'un a déjà été résolu avec force de chose jugée.

I speak not only for myself but also for my group when I say that I regret the fact that it has not been possible to come to a compromise beforehand between the groups on the issues raised by this proposal.
Je regrette beaucoup - aussi au nom de mon groupe - que nous ne soyons pas parvenus avant à un compromis entre les groupes quant aux questions soulevées par cette proposition.

As the Convention is only just about to start its work and is likely to be concerned initially with basic issues of a fundamental nature it has not been considered necessary for the Commission to adopt at the present time a position on the issue raised by the honourable Member.
Attendu que la Convention est à peine en passe d'entamer ses travaux et qu'elle se penchera probablement, dans un premier temps, sur des questions de nature fondamentale, la Commission n'a pas jugé nécessaire d'adopter d'ores et déjà une position sur la question soulevée par l'honorable parlementaire.

This not only provided an opportunity for the Commission to identify the central issues in respect of the issues raised in the Staff Working Document, but also allowed the interested parties to hear and respond to each other's views.
Elle a non seulement donné à la Commission l'occasion d'identifier les questions centrales parmi celles soulevées dans le document de travail, mais elle a aussi permis aux parties intéressées d'entendre les avis des autres et d'y répondre.

This disparity was found not only to raise issues of legal certainty, but also to make the Commission's assessment of whether national rules applied to a certain case overly complex.
Manifestement, cette disparité posait non seulement des problèmes de sécurité juridique, mais compliquait à l'excès la tâche de la Commission, chargée de décider si des règles nationales s'appliquaient à un cas donné.

254. Interested parties are not only invited to submit their views on any or all of the specific issues raised throughout this paper, but also on any other matters of relevance to the implementation of merger control in Europe.
254. La Commission invite les parties intéressées à faire connaître leur avis sur les différents problèmes évoqués dans le présent Livre vert, ainsi que sur toutes les questions intéressant l'amélioration du contrôle des concentrations en Europe.

To date, however, the issue of efficiencies has only been raised in a limited number of decisions under the Merger Regulation, and the precise scope for taking such considerations into account may not have been fully developed.
Or, à ce jour, la question des gains d'efficacité ne s'est posée que dans un petit nombre de décisions prises en vertu du Règlement, et on ne sait pas encore exactement dans quelle mesure ce type de considérations peut être pris en compte.