Traduction de «rules possible however your rapporteur raises » (Anglais → Français) :

However, your question raises two points, and I do want to stress this: It would not be appropriate, wise or possible for the court to say that a non-ratified treaty should nonetheless guide our interpretation of domestic law.
Toutefois, votre question soulève deux points, et je tiens à souligner ce qui suit: il ne serait ni indiqué, ni sage, ni possible pour les tribunaux de dire qu'un traité qui n'a pas été ratifié devrait néanmoins guider l'interprétation de nos lois nationales.

However, your rapporteur feels that the current rules could be significantly improved upon.
Néanmoins, le rapporteur estime que les règles actuelles pourraient être considérablement améliorées.

Regulatory recommendations in this area do not seem to have matured to the point of making detailed rules possible, however your Rapporteur raises the prospect of introducing certain rules in the interests of market stability.
Les recommandations quant à la réglementation qui doit être adoptée en ce domaine ne semblent pas avoir atteint un point de maturité tel qu'il soit possible de formuler des dispositions précises, mais votre rapporteur propose de réfléchir sur l'instauration de certaines règles aux fins de la stabilité des marchés.

However, your rapporteur proposes that for the time being the focus should remain on Council Question Time, the only issue raised in the referral, with the option remaining open for a more in-depth study being carried out at a later time on the changing relationships with the institutions representing national governments and any amendments to the Rules that become necessary as a result.
Votre rapporteur propose cependant de s'en tenir pour l'instant à traiter de la seule question soulevée dans la saisine, à savoir le problème de l'heure des questions avec le Conseil, sans préjudice qu'une étude plus approfondie soit conduite ultérieurement sur l'évolution des relations avec les institutions représentant les gouvernements nationaux et les éventuelles modifications du Règlement qui en découleraient.

Your committee recommends, therefore, that the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament undertake a review of possible amendments to the Rules of the Senate in order to repeal rules 65(4) and 94(1), to incorporate within the Rules of the Senate those elements of the Code on which points of order should be able to be raised, and to provide for the institutional consequences of a branch of the Code.
Il recommande donc que le comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement mène une étude pour examiner des modifications au Règlement du Sénat qui abrogeraient les articles 65(4) et 94(1), intégreraient au Règlement du Sénat les éléments du Code pouvant faire l'objet d'un rappel au règlement et prévoieraient les conséquences institutionnelles associées à la violation du code.

However, your rapporteurs believe that the citizens' initiative should be designed as pragmatically as possible, and complicated administrative procedures should be avoided.
Elles estiment toutefois que l'initiative citoyenne doit être conçue de manière aussi pragmatique que possible et qu'il y a lieu d'éviter les procédures administratives compliquées.

The rapporteur recommends that the present proposal be approved and hopes that the two sides will complete the procedures allowing its entry into force as soon as possible. However, she cannot avoid raising two matters which harm the interests of shipowners and which should be reviewed in the future, when the fisheries agreement is renewed:
Votre rapporteur recommande que la proposition à l'examen soit approuvée et espère que les deux parties achèveront dans les meilleurs délais les procédures relatives à son entrée en vigueur, bien que l'on ne puisse faire abstraction de deux questions qui nuisent aux armateurs et qui, à l'avenir, devront être remises à plat lors du renouvellement de l'accord, à savoir:

Your committee recommends, therefore, that the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament undertake a review of possible amendments to the Rules of the Senate in order to repeal rules 65(4) and 94(1), to incorporate within the Rules of the Senate those elements of the Code on which points of order should be able to be raised, and to provide for the institutional consequences of a breach of the Code.
Il recommande donc que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement procède à un examen des modifications éventuelles à apporter au Règlement du Sénat afin d’abroger les paragraphes 65(4) et 94(1), d’intégrer au Règlement du Sénat les éléments du code pouvant faire l’objet d’un rappel au Règlement, et de prévoir les conséquences institutionnelles associées à l’inobservation du code.

Our rules, however, are silent on the matter that was raised in the point of order by Senator Lynch-Staunton. Nonetheless, I think it is possible to come to an understanding as to whether or not what occurred is acceptable procedurally.
Le Règlement ne se prononce pas sur la question soulevée par le sénateur Lynch-Staunton, mais je crois qu'il est possible de déterminer si ce qui s'est passé est acceptable sur le plan de la procédure.