Vertaling van "however clause 137 would " (Engels → Frans) :

However, our trade agreements should be based on the special ‘energy security clause’, which would be the business ethics of the sector.
Cependant, nos accords commerciaux devraient se fonder sur la «clause de sécurité énergétique» spéciale qui deviendrait la référence déontologique du secteur.

Clause 137 is similar to YOA section 26; however, clause 137 would extend this breach of sentence offence to cover conditional discharges and prohibition orders as well as certain of the new sentences that would be available under clause 42(2) of the bill.
L’article 137 est similaire à l’article 26 de la LJC; l’article 137 énonce cependant que le non-respect d’une peine vise également l’absolution assortie de conditions et les ordonnances d’interdiction ainsi que certaines des nouvelles peines prévues au paragraphe 42(2) du projet de loi.

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

For its part, the Commission would sometimes like to see a more robust use of these clauses but the solution is not, however, to include more clauses in the agreement.
Pour sa part, la Commission souhaiterait parfois voir ces clauses utilisées de manière plus volontariste, mais la solution ne consiste pas, cependant, à inclure davantage de clauses dans l’accord.

However, clause 28 would lower the maximum punishment in section 80 for participation in a mutiny without violence from life imprisonment to 14 years’ imprisonment (49)
Cependant, l'article 28 remplacerait l'emprisonnement à perpétuité prévu à l'article 80 comme peine maximale dans le cas de la participation à une mutinerie perpétrée sans violence par un emprisonnement de 14 ans .

However, clause 4 would preserve the more formal format of a regulation for setting of rates and conditions of pay for military judges.
Toutefois, l'article 4 maintiendrait le processus réglementaire plus formel pour fixer les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires.

I take a more critical view, however, of the escape clause which would give the Commission the scope to take measures of its own without consulting the Member States.
J'envisage de manière plus critique la clause de protection, qui octroierait des droits à la Commission lui permettant de prendre ses propres mesures, sans engager de consultations avec les États membres.

My reading is that the proposed amendment to clause 137 would make it easier, although not as easy as you would like, for shareholder proposals to be heard.
D'après mon interprétation de la modification proposée à l'article 137, il serait plus facile pour les actionnaires de présenter une proposition, même si ce ne serait pas aussi facile que vous le souhaiteriez.

However, clause 2 would not provide protection where another ground of criminal liability, such as criminal negligence, might exist.
Cependant, l'article 2 ne saurait être invoqué lorsqu'il y a responsabilité pénale, comme dans le cas de négligence criminelle.