Vertaling van "clause 28 would " (Engels → Frans) :

A new provision, clause 28, would clarify that, except as inconsistent with or excluded by the bill, the provisions of Part XVI of the Criminal Code that apply to the judicial interim release and pre-trial detention of adults would also apply to young persons.
Une nouvelle disposition (article 28), précise que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le projet de loi ou écartées de celui-ci, les dispositions de la partie XVI du Code criminel qui s’appliquent à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire et à la détention avant jugement des adultes s’appliquent également aux adolescents.

I would particularly refer to Paragraph 28 of the joint motion for a resolution which recommends the use of anti-terrorism clauses in agreements between the EU and third countries as instruments to fight terrorism.
Je pense particulièrement au paragraphe 28 de la proposition de résolution commune. On y recommande d'insérer des clauses de lutte contre le terrorisme dans les accords entre l'UE et les pays tiers.

However, clause 28 would lower the maximum punishment in section 80 for participation in a mutiny without violence from life imprisonment to 14 years’ imprisonment (49)
Cependant, l'article 28 remplacerait l'emprisonnement à perpétuité prévu à l'article 80 comme peine maximale dans le cas de la participation à une mutinerie perpétrée sans violence par un emprisonnement de 14 ans .

set time limits on the implementing powers accorded under the comitology decision of 28 June 1999, by introducing a suspensory clause, which, without prejudice to implementing measures already taken, would make it compulsory at the end of a four-year period to renew provisions governing procedures for the adoption of implementing measures;
- limiter dans le temps les compétences d'exécution accordées dans le cadre de la décision de comitologie du 28 juin 1999, en introduisant, sans préjudice des mesures d'exécution déjà prises, une clause suspensive rendant obligatoire au terme d'une période de quatre ans un renouvellement des dispositions relatives aux modalités d'adoption des mesures d'exécution;

Clause 42 would, in a new section 158.3, enact provisions currently found in the regulations which establish that a custody review officer whose assessment of the need to detain the accused changes at any time prior to the accused’s appearance before a military judge must release the accused (28) Moreover, also as currently required in the regulations,(29) where a charge has not been laid within 72 hours, the custody review officer would be specifically required to determine why this had not been done and to reconsider the necessity of continuing to detain the accused in custody (proposed new section 158.5).
L'article 42 du projet de loi aurait pour effet de donner force de loi, dans un nouvel article 158.3, aux dispositions réglementaires actuelles selon lesquelles l'officier réviseur qui changerait d'idée au sujet de la nécessité de garder l'accusé en détention pendant la période précédant sa comparution devant un juge militaire devrait le remettre en liberté . De plus, comme l'exigent également les règlements actuels , lorsqu'aucune accusation n'a été portée dans les 72 heures, l'officier réviseur serait expressément tenu de déterminer pourquoi et de vérifier s'il est nécessaire de maintenir l'accusé sous garde (nouvel article 158.5 proposé).

Clause 28 would expand the order-making powers of tribunals in these cases.
L'article 28 du projet de loi accroît les pouvoirs qu'ont les tribunaux de rendre des ordonnances dans ces cas-là.

No wonder the Minister of Finance is tempted to hide in Bill C-28 a clause which would benefit his little ships.
Pas surprenant que le ministre des Finances soit tenté de dissimuler dans le projet de loi C-28 un article qui aiderait le commerce de ses petits bateaux.