Traduction de «house did not sit until september » (Anglais → Français) :

If it was reported here in the Senate this week and the House of Commons did not sit until September and the report was made then, the date of Royal Assent would not be until September.
Si cette déclaration était présentée au Sénat cette semaine et que la Chambre des communes ne siégeait pas avant septembre, la date de la sanction royale interviendrait en septembre.

Senator Lynch-Staunton: Tomorrow we may have a Royal Assent and the House of Commons is not sitting; and it will not sit until September.
Le sénateur Lynch-Staunton: Il se peut qu'il y ait sanction royale demain alors que la Chambre des communes ne siège pas et ne siégera pas avant le mois de septembre.

The applicant submits that it only participated in the alleged cartel until 30 September 2001 and that its independent sales in the course of 2004 did not form part of the cartel.
La requérante soutient qu’elle n’a participé à l’entente supposée que jusqu’au 30 septembre 2001 et que ses ventes indépendantes durant l’année 2004 ne se rattachent pas à l’entente.

Firstly, this budget, at a time of economic crisis, which I would remind the House did not start in September 2008, as many speakers have said, since we saw the omens of it a year ago, does not respond at all to these difficult circumstances; it is cut off from reality.
Premièrement, ce budget, qui coïncide avec une période de crise économique et n’a pas, je le rappelle à l’Assemblée, commencé en septembre 2008 comme beaucoup d’orateurs l’ont dit, puisque nous en avons eu les augures il y a un an, ne répond pas du tout à ces circonstances difficiles et est coupé de la réalité.

If we had a royal assent ceremony in late June, and the House did not sit until September, would royal assent then be deemed to be in force and effect?
Si une sanction royale était octroyée fin juin et que la Chambre ne siégeait pas avant septembre, la sanction royale aurait-elle effet?

Due to the fact that the House did not sit in September, the September 30 deadline provided in the Standing Orders could not be met. Government business motion number 1 provided that the deadline would be October 29 instead.
En raison du fait que la Chambre n'a pas siégé en septembre, la date butoir du 30 septembre établie par le Règlement n'a pas été respectée et, en conséquence, la motion numéro 1 émanant du gouvernement a reporté cette date au 29 octobre.

The remarks were made on Friday afternoon, March 2. The House did not sit again until Monday, March 19.
Les remarques ont été formulées le vendredi après-midi 2 mars et la Chambre a ajourné jusqu’au lundi 19 mars.

Fourthly, even if the e-mail of 14 September 2009 did not constitute rejection of her complaint, the applicant argues that the application for legal aid suspended the time-limit for bringing the action until the date of the notification of the order of the President of the Tribunal granting legal aid, namely 10 March 2010, the date on which the time-limit began to run again.
En quatrième lieu, même dans l’hypothèse où le courriel du 14 septembre 2009 ne constituerait pas un rejet de sa réclamation, la requérante fait valoir que la demande d’aide judiciaire a suspendu le délai pour l’introduction du recours jusqu’à la date de notification de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire, soit le 10 mars 2010, date à laquelle le délai a recommencé à courir.

whereas Witold Tomczak was elected to the Sejm (the lower house of the Polish Parliament) on 21 September 1997 and on 23 September 2001; whereas after the signature of the Accession Treaty on 16 April 2003 he became an Observer; whereas he was a Member of the European Parliament from 1 May 2004 until 19 July 2004; whereas he was elected to the European Parliament on 13 June 2004 and his term of office in the Polish Parliament expired on 16 June 2004,
considérant que Witold Tomczak a été élu à la Sejm (chambre basse du Parlement polonais) le 21 septembre 1997 et le 23 septembre 2001; considérant que, à la suite de la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, il est devenu observateur; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a pris fin le 16 juin 2004,

We now know that in fact that did not happen until September 2000.
Nous savons que cela n'a eu lieu qu'en septembre 2000.