Traduction de «alleged cartel until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged cartel
entente présumée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant submits that it only participated in the alleged cartel until 30 September 2001 and that its independent sales in the course of 2004 did not form part of the cartel.
La requérante soutient qu’elle n’a participé à l’entente supposée que jusqu’au 30 septembre 2001 et que ses ventes indépendantes durant l’année 2004 ne se rattachent pas à l’entente.

The name of the applying undertaking and of other undertakings involved in the alleged cartel need not be disclosed until the evidence described in its application is submitted.
Le nom de l'entreprise qui présente la demande et des autres entreprises participant à l'entente présumée ne doit pas nécessairement être divulgué avant que les éléments de preuve décrits dans la demande ne soient communiqués.

(116) It is not alleged that EuHP was indistinguishable from the cartel: Pan-Isovit only joined in mid-1993; Henss/Isoplus was kept out until 1995; Brugg, Ke-Kelit and Sigma were prospective members but ultimately did not join.
(116) Il n'est pas allégué que l'EuHP ne pouvait être distinguée de l'entente: Pan-Isovit n'a adhéré qu'au milieu de 1993; Henss/Isoplus n'a pas été admise avant 1995 et Brugg, Ke-Kelit et Sigma devaient en faire partie mais, en définitive, ne l'ont jamais fait.