The law was left in place and began its operations during the summer of 1993, just when Parliament had been adjourned for the summer, and at the subsequent election because Parliament did not sit again until well after the election was called.
On l'a conservée et on a commencé à l'appliquer durant l'été de 1993, alors que le Parlement s'était ajourné pour l'été et durant les élections qui ont suivi, car le Parlement n'a repris ses travaux que bien après le déclenchement des élections.