Traduction de «horizontal agreements usually raise » (Anglais → Français) :

6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;
6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;

– (LT) I agree with the proposal because horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore, I am pleased that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements.
– (LT) J’approuve cette proposition parce que les accords horizontaux suscitent généralement davantage de préoccupations en matière de concurrence que les accords verticaux, et je salue donc le fait que la Commission maintienne vis-à-vis des accords horizontaux une approche plus restrictive sur la fixation du seuil de part du marché.

The EU Guidelines on horizontal agreements adopted in 2010 set out clearly the kinds of agreements that do not raise competition concerns and the way that the Commission analyses standardisation agreements and procedures under EU competition rules (see IP/10/1702 and MEMO/10/676).
Les lignes directrices de l'UE sur les accords horizontaux, adoptées en 2010, exposent clairement les types d’accords qui ne posent aucun problème sous l’angle de la concurrence, ainsi que les modalités de l’analyse, par la Commission, des accords et procédures de normalisation en vertu des règles de concurrence de l’UE (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676).

Where, however, an information exchange takes place in the context of another type of horizontal co-operation agreement and does not go beyond what is necessary for its implementation, market coverage below the market share thresholds set out in the relevant chapter of these guidelines, the relevant block exemption regulation (66) or the De Minimis Notice pertaining to the type of agreement in question will usually not be large enough for the information exchange to give rise to restrictive effects on competition.
Lorsque, cependant, un échange d'informations se produit dans le cadre d'un autre type d'accord de coopération horizontale sans aller au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de la mise en œuvre de celui-ci, une couverture du marché inférieure aux seuils de parts de marché fixés dans le chapitre pertinent des présentes lignes directrices, dans le règlement d'exemption par catégorie pertinent (66) ou dans la communication de minimis concernant le type d'accord en question ne sera généralement pas suffisamment importante pour que l'échange d'informations ait des effets restrictifs en termes de concurrence.

Mindful of the fact that this agreement addresses the issue in the usual manner, that is to say, following the tradition of not tabling any amendments to the European position, and the fact that the Commission’s legal services have decided that it does comply with international rules, I feel that it is inappropriate to raise objections regarding the Western Sahara situation here.
Conscient du fait que cet accord aborde la question de la manière habituelle, c’est-à-dire en suivant la tradition de ne déposer aucun amendement par rapport à la position européenne, et puisque les services juridiques de la Commission ont décidé que l’accord est conforme au droit international, j’estime qu’il est inapproprié de formuler des objections concernant la situation du Sahara occidental ici.

Horizontal price-fixing, market-sharing and output-limitation agreements (7), which are usually secret, are, by their very nature, among the most harmful restrictions of competition.
Les accords (7) horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production, qui sont généralement secrets, comptent, par leur nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves.

The horizontal air agreement resolves the legal issues raised by the European Court of Justice in the Open Skies cases.
L’accord horizontal de services aériens met fin aux problèmes juridiques mis en lumière par la Cour de justice des Communautés européennes dans les arrêts «ciel ouvert».