Traduction de «agrees that horizontal agreements usually raise » (Anglais → Français) :

6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;
6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;

– (LT) I agree with the proposal because horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore, I am pleased that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements.
– (LT) J’approuve cette proposition parce que les accords horizontaux suscitent généralement davantage de préoccupations en matière de concurrence que les accords verticaux, et je salue donc le fait que la Commission maintienne vis-à-vis des accords horizontaux une approche plus restrictive sur la fixation du seuil de part du marché.

The use of the Fund shall be contingent upon the Agreement whereby the participating Member States agree to transfer to the Fund the contributions that they raise at national level in accordance with this Regulation and with Directive 2014/59/EU and shall comply with the principles laid down in that Agreement.
Le recours au Fonds est subordonné à l'accord par lequel les États membres participants conviennent de transférer au Fonds les contributions qu'ils perçoivent au niveau national conformément au présent règlement et à la directive 2014/59/UE, et est conforme aux principes définis dans cet Accord.

The Agreement will lay down the conditions upon which the parties thereto agree to transfer the contributions that they raise at national level to the Fund and to progressively merge the compartments.
L'Accord établira les conditions dont seront convenues les parties audit Accord pour transférer les contributions qu'elles perçoivent au niveau national vers le Fonds et pour fusionner progressivement les compartiments.

I therefore agree with the conclusion of a horizontal agreement between the Community and India.
Je suis donc favorable à la conclusion d’un accord horizontal entre la Communauté et l’Inde.

Parties to this Agreement agree not to raise objections to the Certification of the modified Schedule, provided that this Agreement is correctly reflected in the notification.
Les parties au présent accord conviennent de ne pas soulever d'objections concernant la certification de la liste modifiée, à condition que le présent accord soit correctement reproduit dans la notification.

[1] Heads of State and Government of the G20 agreed on 15 November 2008 not to raise new barriers to investment or to trade in goods and services within the next 12 month and to reach agreement in 2008 on modalities that lead to a successful conclusion of the WTO's Doha Development Agenda with an ambitious and balanced outcome.
[1] Le 15 novembre 2008, les chefs d’État et de gouvernement des pays du G20 sont convenus de ne plus instituer de nouveaux obstacles aux investissements ou aux échanges de biens et de services au cours des 12 prochains mois et de se mettre d’accord en 2008 sur des modalités en vue de mener à bien le programme de Doha pour le développement et d’aboutir, dans ce cadre, à des résultats ambitieux et équilibrés.

At the conciliation meeting on 23 November 2007 the two arms of the budgetary authority have agreed to provide part of the financing required for the European Global Navigation Satellite System GNSS programmes (EGNOS — GALILEO) by a revision of the multiannual financial framework 2007-2013 in accordance with Points 21, 22 and 23 of the Interinstitutional Agreement, so as to raise the ceilings for commitment appropriations under sub-Heading 1a for the years 2008 to 2013 by an amount of EUR 1 600 million in current prices.
Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 EUR aux prix courants.