Traduction de «order passed against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Question Passed as Order for Return [ question passed as order for return ]
Question transformée en ordre de dépôt de documents [ question transformée en ordre de dépôt de document ]

appeal against an order
recours contre une décision

offences against public order
crimes ou délits contre la paix publique

to order proceedings to be taken against s.o.
instrumenter contre qn.

release against blanket order
ordre d'exécution sur commande ouverte

misdemeanour against public order
délit contre la paix publique

felony against public order
crime contre la paix publique

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

Order Against an Offender
Ordonnance contre un contrevenant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The Attorney General of New Brunswick (or the Attorney General of Canada or name of informant where the informant is the appellant) appeals from an order dismissing an information against the respondent (or against a sentence passed upon the respondent) on (i), by Honour Judge (name of trial judge), a Judge of the Provincial Court, at (place where order was made or sentence was passed) on a charge that the respondent did (set out the offence in the words of the conviction or information including reference to the statute creating the offence).
1. Le Procureur général du Nouveau-Brunswick (ou le Procureur général du Canada, ou le dénonciateur, s’il est l’appelant) fait appel d’une ordonnance rejetant la dénonciation contre l’intimé (ou de la sentence imposée à l’intimé) du (date de l’ordonnance ou de la sentence) par le juge (nom du juge du procès) de la Cour provinciale, à (lieu où l’ordonnance a été rendue ou la sentence prononcée) pour avoir (indiquer l’infraction dans les termes mêmes de la déclaration de culpabilité ou de la dénonciation et mentionner la loi créant l’infraction).

Yes, we know from Nuremberg that obeying orders is bad, but on the other hand, if we know that, for example, the people who passed the sentences against Tymoshenko, against Lutsenko, were carrying out orders, then justice for the murder of Gongadze.We must actually approach sanctions that will hurt those people, the people who give the orders.
Certes, nous savons depuis Nuremberg qu'obéir aux ordres est mauvais mais, en revanche, si nous savons que les gens qui ont infligé des sentences à Mme Tymoshenko et à M. Lutsenko n'ont fait qu'exécuter des ordres, alors la justice pour le meurtre de Gueorgui Gongadzé.Nous devons vraiment trouver des sanctions qui feront mal à ces personnes, à ceux qui ont donné les ordres.

(a) The following Articles of this Framework Decision shall also apply to the enforcement of sentences where, pursuant to a requirement of Article 5(3) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States , the person is returned to the executing State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him or her in the issuing State:
(a) Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à une exigence de l'article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la personne est renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission:

(iii) the State of nationality or permanent legal residence of the sentenced person and which has surrendered him or her to the issuing State on the basis of a European Arrest Warrant subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing State in order to serve there the sentence passed against him or her in the issuing State;
l'État de la nationalité ou de la résidence légale habituelle de la personne condamnée qui a remis cette personne à l'État d'émission sur la base d'un mandat d'arrêt européen, à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission;

(a) The following Articles of this Framework Decision shall also apply to the enforcement of sentences where, pursuant to a requirement of Article 5(3) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, the person is returned to the executing State in order to serve the sentence passed against him or her in the issuing State:
(a) Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à une exigence de l'article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la personne est renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission:

A point of order against procedure must be raised promptly and before the question has passed to a stage at which the objection would be out of place.
Tout rappel au Règlement portant sur la procédure doit être soulevé promptement et avant que les délibérations n'aient atteint un point où l'objection ne serait plus pertinente.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, Bill C-48, An Act to Amend the Criminal Code in order to implement the United Nations Convention against Corruption, shall be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

I believe the federal government must urgently pass measures to protect the St. Lawrence River, not only against personal watercraft but against all those who damage it (1205) [English] The Acting Speaker (Mr. Bélair): The time provided for the consideration of private members' business has now expired and the order is dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.
Je pense que le gouvernement fédéral devrait adopter de toute urgence les moyens pour protéger le fleuve Saint-Laurent, pas seulement contre les motomarines mais contre tous ceux qui en abusent (1205) [Traduction] Le président suppléant (M. Bélair): L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.