Vertaling van "court and arrest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to appear before the court under arrest
comparaître sous mandat d'arrêt

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

property under arrest of the court
bien sous la saisie de la cour

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.
[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.

Other Information: (a) The Court for the Northern District of California, USA, issued a warrant of arrest for him on 1 Aug. 2007 (b) Confirmed to have died in Maguindanao, Philippines in January 2015 (c) Mother's name is Minah Binto Aogist Abd Aziz.
Renseignements complémentaires: a) le tribunal du district nord de Californie, États-Unis, a émis un mandat d'arrêt à son encontre le 1er août; b) décès confirmé à Maguindanao, Philippines, en janvier 2015; c) le nom de sa mère est Minah Binto Aogist Abd Aziz.

Other information: (a) Mother’s name is Khamisah al-Kathiri; (b) Subject to a decree of expulsion, suspended on 17.4.2007 by the European Court of Human Rights; (c) Re-arrested in Italy on 20 May 2008; (d) Inadmissible to the Schengen area.
Renseignements complémentaires: a) nom de sa mère: Khamisah al-Kathiri; b) fait l'objet d'un décret d'expulsion suspendu le 17.4.2007 par la Cour européenne des droits de l'homme; c) de nouveau arrêté en Italie le 20 mai 2008; d) non admissible dans l'espace Schengen.

The extent of my experience can be summed up in the numbers: 15 years of effort and $350,000 in legal fees; the involvement over time of seven federal departments and three police forces; two court proceedings in which the Attorney General of Canada opposed us; 40 court orders relating to child support enforcement; 14 citations for contempt outstanding, including 10 involving serious non-financial matters such as failures to appear before the court; an arrest warrant and privately laid criminal charges outstanding; and the defaulter's passport being revoked but never recovered.
Mon expérience se résume à certains chiffres: 15 ans d'efforts et 350 000 $ de frais juridiques; sept ministères fédéraux et trois corps de police mobilisés; deux procès lors desquels j'ai trouvé en face de moi le Procureur général du Canada; 40 ordonnances judiciaires relatives à l'exécution de la pension alimentaire; 14 citations pour outrage encore en vigueur, dont 10 pour des délits graves de nature non financière, comme le fait de ne pas se présenter en cour; un mandat d'arrestation et des accusations en instance au criminel; le passeport du contrevenant a été révoqué il y a trois ans, mais il n'a jamais pu être récupéré.

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.
enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

These are the right to a lawyer; to be informed of the charge; to interpretation and translation for those who do not understand the language of the proceedings; the right to remain silent and to be brought promptly before a court following arrest.
Ces droits sont les suivants: le droit à un avocat; le droit d'être informé des charges retenues contre soi; le droit à une interprétation et une traduction pour ceux qui ne comprennent pas la langue de procédure; le droit de garder le silence et d'être déféré devant un juge rapidement après l'arrestation.

From a police perspective, a fugitive with a court-ordered arrest warrant for a serious offence such as murder, kidnapping, child abduction and drug trafficking could very well pose a threat to the safety of passengers on an aircraft.
D'un point de vue policier, un fugitif qui fait l'objet d'un mandat d'arrestation lié à un délit grave comme un meurtre, un enlèvement, un enlèvement d'enfant ou le trafic de drogues pourrait certainement constituer une menace pour la sécurité des passagers d'un avion.

They are decisions people were outraged to see, short sentences, failure of people to appear in court, no arrest warrants issued, simple instructions, please turn up next time.
Les courtes peines, le défaut de se présenter en cour, le défaut d'émettre des mandats d'arrestation, les instructions simples et le reste, tout cela a outré la population.

Since the establishment of the national strategy in 1977 police, especially in Quebec, have publicly demanded powers equivalent to the War Measures Act, which would allow them to bypass the courts and arrest and detain suspects on a hunch.
Depuis la stratégie nationale de 1977, surtout au Québec, la police, réclame publiquement des pouvoirs équivalents aux pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures de guerre, ce qui lui permettrait de contourner les tribunaux, d'arrêter et de détenir des suspects à volonté.