Traduction de «having finally got his bill » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, you might think that might be the end of the story, that the hon. member might have quit there after having finally got his bill to the floor and votable, which is not an easy thing to do in the House.
Monsieur le Président, vous pensez peut-être que c'était la fin de l'histoire, que le député aurait abandonné après avoir pu enfin présenter à la Chambre son projet de loi qui ferait l'objet d'un vote, ce qui n'est pas facile.

He could not food fish because he did not have his status card. He finally got his status back 20 years ago.
Il a fini par récupérer son statut il y a 20 ans.

It was two years of negotiating and pushing by the former leader of the NDP, Jack Layton, that finally got this bill through, that finally got the approval of all the parties in the House of Commons.
Ainsi, la Chambre des communes, qui est élue et représentative de la population, n'a pu adopter qu'une seule mesure législative sur les changements climatiques au cours des 39, 40 et 41 législatures. Les deux années de négociations, et de pressions exercées par l'ancien chef du NPD, Jack Layton, ont finalement permis à ce projet de loi de recevoir l'appui de tous les partis et d'être adopté à la Chambre des communes.

Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[49].
Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

Accordingly, in the context of an assessment of merits, it is not until his staff report for the period in respect of which the objectives were set is drawn up that the decision setting those objectives is capable of producing legal effects such as to affect the interests of the official or staff member concerned, by bringing about a distinct change in his legal position, since it is only at that time that the administration can adopt its final position on whether the objectives assigned for that period have been achieved and draw any inferences from that as regards making an assessment of the applicant’s performance in his staff report.
Par conséquent, dans le cadre d’un exercice d’évaluation des mérites, ce n’est qu’au moment de l’élaboration de son rapport d’évaluation relatif à la période pour laquelle les objectifs ont été fixés que la décision fixant ceux-ci est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire ou de l’agent, en modifiant, de façon caractérisée sa situation juridique, étant donné que ce n’est qu’à ce moment que l’administration peut adopter sa position définitive quant à la réalisation ou non des objectifs assignés pour cette période et en tirer les conséquences éventuelles pour l’appréciation des prestations du requérant dans son rapport d’évaluation.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

1. Member States shall ensure that final customers receive all their bills and billing information for energy consumption free of charge and that final customers also have access to their consumption data in an appropriate way and free of charge.
1. Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.

In July 2002, after a month-long battle with NAVCANADA, Ron Brown finally got his hands on the tape recordings of his father's final words to the control tower and of the ELT transmission from the downed airplane.
En juillet 2002, après s'être buté pendant un mois à NAVCANADA, Ron Brown a finalement mis la main sur les enregistrements des dernières paroles de son père à la tour de contrôle et sur les signaux émis par l'émetteur de localisation d'urgence de l'avion qui s'était écrasé.

He began his speech by lamenting that even though he got his bill drawn the “impartial” committee decided that it would not be voted on.
Ce dernier a entamé son discours en déplorant que, même si son projet de loi avait été tiré, le comité «impartial» avait décidé qu'il ne ferait pas l'objet d'un vote.