Traduction de «there after having finally got his bill » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, you might think that might be the end of the story, that the hon. member might have quit there after having finally got his bill to the floor and votable, which is not an easy thing to do in the House.
Monsieur le Président, vous pensez peut-être que c'était la fin de l'histoire, que le député aurait abandonné après avoir pu enfin présenter à la Chambre son projet de loi qui ferait l'objet d'un vote, ce qui n'est pas facile.

There will be a lot of practical issues and we will be here day after day to remind the Minister of Industry of the negative impact that his bill will have in Quebec.
Il va y avoir beaucoup de problèmes pratiques et nous serons ici pour rappeler jour après jour au ministre de l'Industrie, les conséquences négatives que son projet de loi va avoir au Québec.

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

Take this in comparison to the bill that we finally got out of the environment committee, a climate change bill proposed by the leader of the New Democrats, which was filibustered for six weeks by the government: day in and day out, hour after hour of talking out the clock just to avoid the bill having a free and fair democratic vote.
Comparons ce projet de loi à celui que nous avons finalement mis au point au Comité de l'environnement, une mesure sur les changements climatiques proposée par le chef du Nouveau Parti démocratique qui a fait l'objet d'obstruction durant six semaines de la part du gouvernement.

If the government and the hon. member and his colleagues were really concerned about the workers at Ogilvie Mills and other workers under federal jurisdiction, they could have got on the ball and voted for Bill C-262 on March 20 and supported the hon. member for Lethbridge on his final offer arbitration bill.
Si le gouvernement, le député et ses collègues s'inquiétaient vraiment du sort des travailleurs des Minoteries Ogilvie et d'autres travailleurs relevant de la compétence fédérale, ils n'avaient qu'à voter en faveur du projet de loi C-262, le 20 mars, et à appuyer le député de Lethbridge à l'égard de son projet de loi sur l'arbitrage des propositions finales.