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Vertaling van "have parliament explicitly acknowledge " (Engels → Frans) :

G. whereas the EU Charter of Fundamental Rights is legally binding on the EU institutions and Member States, with the exception of those Member States that have an opt-out when implementing EU law, and whereas the Commission’s strategy for the effective implementation of the Charter explicitly acknowledges that the Charter applies to the EU’s external action;

G. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union et ses États membres, à l'exception de ceux qui bénéficient d'une clause d'exemption, en ce qui concerne la mise en œuvre du droit de l'Union et que la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la Charte reconnaît explicitement que celle-ci s'applique à l'action extérieure de l'Union;


G. whereas the EU Charter of Fundamental Rights is legally binding on the EU institutions and Member States, with the exception of those Member States that have an opt-out when implementing EU law, and whereas the Commission’s strategy for the effective implementation of the Charter explicitly acknowledges that the Charter applies to the EU’s external action;

G. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union et ses États membres, à l'exception de ceux qui bénéficient d'une clause d'exemption, en ce qui concerne la mise en œuvre du droit de l'Union et que la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la Charte reconnaît explicitement que celle-ci s'applique à l'action extérieure de l'Union;


The GOC itself explicitly acknowledges in its comments that it is true that it took this position that it should not have been required to submit the information on these other programmes, and this is also shown by the fact that it did not even try to submit a partial or incomplete reply to show its willingness to cooperate but simply did not submit any information at all in this respect.

Dans leurs observations, les pouvoirs publics chinois reconnaissent eux-mêmes explicitement qu'il est exact qu'ils ont adopté la position selon laquelle ils n'auraient pas dû être tenus de transmettre d'informations sur ces autres programmes, position également illustrée par le fait qu'ils n'ont tout simplement pas fourni la moindre information à cet égard, sans même chercher à répondre de manière partielle ou incomplète pour montrer leur volonté de coopérer.


have been briefed and received written instructions on their responsibilities for protecting such information as well as on the means of ensuring such protection, and have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the European Parliament’s security rules.

ont été informés et ont reçu des instructions écrites sur leurs responsabilités en matière de protection de telles informations ainsi qu’en ce qui concerne les moyens d’assurer cette protection et ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s’engagent à les respecter conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.


4. Where the information concerned is classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent, access shall be granted to those Members of the European Parliament who have been authorised by the President pursuant to paragraph 5 or after having signed a solemn declaration of non-disclosure of the content of that information to third persons, of compliance with the obligation to protect information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL and of acknowledgement of the consequences of any failure to do s ...[+++]

4. Quand les informations en question sont classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent, l'accès à ces informations est accordé aux membres du Parlement européen qui ont été autorisés par le Président conformément au paragraphe 5 ou après avoir signé une déclaration solennelle de non-divulgation du contenu de ces informations à des tiers, du respect de l'obligation de protéger les informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et de reconnaissance des conséquences en cas de manquement.


As recent summits of EU, African and American leaders have explicitly acknowledged, decent work is a "pillar of development" and the most sure-fire route out of poverty.

Comme de récents sommets entre dirigeants européens, africains et américains l'ont explicitement admis, le travail décent est un "pilier du développement" et constitue le chemin le plus sûr pour sortir de la pauvreté.


Notes that recovery from the financial, economic and social crisis and an exit from the sovereign debt crisis will require a long-term process which must be well designed and ensure balanced and sustainable development; acknowledges that compromises may have to be made between growth, fairness and financial stability and that such compromises must be the subject of political decision making; asks the Commission to present financial development proposals that take these aims into account, particularly with regard to the EU 2020 strateg ...[+++]

relève que le rétablissement à la suite de la crise financière, économique et sociale et la sortie de la crise de la dette souveraine exigeront un processus à long terme qui doit être bien conçu et garantir un développement équilibré et durable; reconnaît que des arbitrages peuvent se présenter entre croissance, équité et stabilité financière et que ces arbitrages relèvent de la décision politique; invite la Commission à présenter des propositions de développement financier prenant en compte ces objectifs, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et à expliciter les arbitrages pouvant faire l'objet de choix politiques; souhaite ...[+++]


(1b) Bearing in mind the explicit acknowledgement in the Green Paper on the future of the CFP regarding the shortcomings in scientific assessment and information in Community waters, the conclusion must be drawn that full data is not available on all zones in 2002 and no analyses have been made of the economic aspects of multi-species fishing, nor of the correlation between fishing effort and fishing mortality rate, nor of the appropriate level of total allowable catches.

(1 ter) Compte tenu du fait que le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (PCP) reconnaît explicitement les lacunes que présentent le conseil et l'information scientifiques dans les eaux communautaires, il est nécessaire de conclure qu'actuellement, en 2002, l'on ne dispose pas de données exhaustives pour toutes les zones et tous les domaines, et qu'il n'existe pas d'analyse des aspects économiques de la pêche couvrant de nombreuses espèces, ni de la corrélation entre effort de pêche et taux de mortalité par pêche, ni non plus du niveau approprié des totaux admissibles de captures (TAC).


I urge every Member of this Parliament to acknowledge the horrendous impact this would have and encourage them to join me in opposing any such proposals every step of the way.

J'invite instamment tous les députés européens à reconnaître l'impact horrible de ces propositions, et je les encourage à se joindre à moi pour s'opposer systématiquement à ce type de propositions.


Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.

La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.




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'have parliament explicitly acknowledge' ->

Date index: 2025-09-13
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