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Have explicit parliamentary authority

Vertaling van "have explicitly acknowledged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
have explicit parliamentary authority

être autorisé de façon explicite par le Parlement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
You would have to be wilfully ignorant of what was happening in your department, as the Minister of the Environment, for example, not to know what your people were doing about the explicit acknowledgment that climate change was occurring.

Il aurait fallu être volontairement ignorant de ce qui se passait dans votre ministère, en tant que ministre de l'Environnement, par exemple, pour ne pas savoir ce que faisait votre personnel face à la reconnaissance explicite que le changement climatique est une réalité.


G. whereas the EU Charter of Fundamental Rights is legally binding on the EU institutions and Member States, with the exception of those Member States that have an opt-out when implementing EU law, and whereas the Commission’s strategy for the effective implementation of the Charter explicitly acknowledges that the Charter applies to the EU’s external action;

G. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union et ses États membres, à l'exception de ceux qui bénéficient d'une clause d'exemption, en ce qui concerne la mise en œuvre du droit de l'Union et que la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la Charte reconnaît explicitement que celle-ci s'applique à l'action extérieure de l'Union;


G. whereas the EU Charter of Fundamental Rights is legally binding on the EU institutions and Member States, with the exception of those Member States that have an opt-out when implementing EU law, and whereas the Commission’s strategy for the effective implementation of the Charter explicitly acknowledges that the Charter applies to the EU’s external action;

G. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union et ses États membres, à l'exception de ceux qui bénéficient d'une clause d'exemption, en ce qui concerne la mise en œuvre du droit de l'Union et que la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la Charte reconnaît explicitement que celle-ci s'applique à l'action extérieure de l'Union;


The GOC itself explicitly acknowledges in its comments that it is true that it took this position that it should not have been required to submit the information on these other programmes, and this is also shown by the fact that it did not even try to submit a partial or incomplete reply to show its willingness to cooperate but simply did not submit any information at all in this respect.

Dans leurs observations, les pouvoirs publics chinois reconnaissent eux-mêmes explicitement qu'il est exact qu'ils ont adopté la position selon laquelle ils n'auraient pas dû être tenus de transmettre d'informations sur ces autres programmes, position également illustrée par le fait qu'ils n'ont tout simplement pas fourni la moindre information à cet égard, sans même chercher à répondre de manière partielle ou incomplète pour montrer leur volonté de coopérer.


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71. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the conti ...[+++]

71. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répan ...[+++]


As recent summits of EU, African and American leaders have explicitly acknowledged, decent work is a "pillar of development" and the most sure-fire route out of poverty.

Comme de récents sommets entre dirigeants européens, africains et américains l'ont explicitement admis, le travail décent est un "pilier du développement" et constitue le chemin le plus sûr pour sortir de la pauvreté.


(1b) Bearing in mind the explicit acknowledgement in the Green Paper on the future of the CFP regarding the shortcomings in scientific assessment and information in Community waters, the conclusion must be drawn that full data is not available on all zones in 2002 and no analyses have been made of the economic aspects of multi-species fishing, nor of the correlation between fishing effort and fishing mortality rate, nor of the appropriate level of total allowable catches.

(1 ter) Compte tenu du fait que le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (PCP) reconnaît explicitement les lacunes que présentent le conseil et l'information scientifiques dans les eaux communautaires, il est nécessaire de conclure qu'actuellement, en 2002, l'on ne dispose pas de données exhaustives pour toutes les zones et tous les domaines, et qu'il n'existe pas d'analyse des aspects économiques de la pêche couvrant de nombreuses espèces, ni de la corrélation entre effort de pêche et taux de mortalité par pêche, ni non plus du niveau approprié des totaux admissibles de captures (TAC).


Essentially, it is to be understood from those words that the government of Newfoundland explicitly acknowledges that nothing in the terms of the motion of the government will have any impact on the delimitation of the border between Quebec and Newfoundland.

Ce que nous devons comprendre de ces propos consiste essentiellement en la reconnaissance explicite, par le gouvernement terre-neuvien, que rien du libellé de la motion du gouvernement ne saurait engendrer une quelconque incidence sur la délimitation de la frontière entre le Québec et Terre-Neuve.


Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.

La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.


The Portuguese authorities even explicitly acknowledge that the persons that will acquire a qualifying holding in Mundial Confiança S.A. are of good repute and have the appropriate professional qualifications or experience.

Les autorités portugaises reconnaissent même explicitement que les personnes qui acquerront une participation qualifiée dans Mundial Confiança S.A. sont honorables et possèdent les qualifications ou l'expérience professionnelles requises.




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Date index: 2024-04-29
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