Vertaling van "have legal force and that clearly and unambiguously outlines what " (Engels → Frans) :

This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.
Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles de l'AECG.

This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.
Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.

It clearly and unambiguously outlines what Canada and the EU have agreed in a number of CETA articles.
Il expose clairement et sans ambiguïté ce que l'UE et le Canada ont convenu dans plusieurs articles de l'AECG.

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

That is why my colleagues in the Conservative Party and I have been calling for the Prime Minister to make such a statement in this House and clearly outline what role he played in directing the RCMP during the security at APEC.
C'est pourquoi mes collègues du Parti conservateur et moi avons demandé que le premier ministre fasse cette déclaration à la Chambre et explique clairement le rôle qu'il a joué en donnant des ordres à la GRC dans le cadre des dispositions de sécurité qui ont été prises lors du sommet de l'APEC.

We also seriously question the impact that the proposed rules will have on the ability of taxpayers to rearrange their existing business arrangements and investments acquired under clear and unambiguous rules on a timely basis . Moreover, we are quite concerned about the future impact that the proposed changes will have on the ability to promote private investments with funds in registered accounts and that this may curtail what has been a significant source of capital growth in the Canadian economy" .
Nous mettons également sérieusement en doute les conséquences que les règles proposées auront sur la capacité des contribuables de réorganiser leurs ententes et leurs investissements commerciaux acquis en vertu de règles claires au moment opportun [.] De plus, nous sommes très inquiets des conséquences à venir des changements proposés sur la capacité de promouvoir les investissements privés contenant des comptes enregistrés, ce qui pourrait restreindre une source significative de croissance du capital pour l'économie canadienne».

Mr. Rey Pagtakhan: I'd like to say that what John and Marlene have done for you is they have defined the vision of the subcommittee for you very clearly and have outlined a plan of implementing that vision.
M. Rey Pagtakhan: J'aimerais dire que ce que M. Williams et Mme Catterall ont fait pour vous, c'est qu'ils ont défini la vision du sous-comité de façon très claire et établi un plan pour y donner suite.

Mr. Speaker, to date we have been urging the Minister of National Defence to put his plan for new fighter jets out to tender, but with the air force calling for 80 planes, not 65, what becomes clear is that the government has no clear sense of its own requirements.
Monsieur le Président, jusqu'ici, nous avons toujours exhorté le ministre de la Défense nationale à assujettir son plan d'acquisition de nouveaux avions de chasse à un processus d'appel d'offres. Toutefois, on se rend compte maintenant que le gouvernement n'a aucune idée de ses propres besoins puisque l'aviation demande qu'on lui livre 80 appareils, pas 65.

Here we have clearly contemplating and outlining what shall happen from the time the new leadership selection code is imposed until such time as the rules of that new selection code take effect and come into effect.
Ces dispositions donnent une description détaillée de ce qui se passera à compter de la date d'imposition du nouveau code sur le choix des dirigeants jusqu'à ce que les règles de ce nouveau code prennent effet et entrent en vigueur.