Vertaling van "may curtail what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

happen what may
et vogue la galère

come what may
quoi qu'il advienne

what does not happen one day may happen another
jours se suivent mais ne se ressemblent pas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We also seriously question the impact that the proposed rules will have on the ability of taxpayers to rearrange their existing business arrangements and investments acquired under clear and unambiguous rules on a timely basis . Moreover, we are quite concerned about the future impact that the proposed changes will have on the ability to promote private investments with funds in registered accounts and that this may curtail what has been a significant source of capital growth in the Canadian economy" .
Nous mettons également sérieusement en doute les conséquences que les règles proposées auront sur la capacité des contribuables de réorganiser leurs ententes et leurs investissements commerciaux acquis en vertu de règles claires au moment opportun [.] De plus, nous sommes très inquiets des conséquences à venir des changements proposés sur la capacité de promouvoir les investissements privés contenant des comptes enregistrés, ce qui pourrait restreindre une source significative de croissance du capital pour l'économie canadienne».

If this is a template, and having in mind our current problems with the United States on softwood lumber, whereby the private sector may have to sue agencies and others in the United States for what I consider to be ultra vires conduct, why have we chosen to curtail the right of private companies to sue in this agreement, as we do under NAFTA, without government and ministerial support?
S'il s'agit d'un modèle, et si l'on tient compte de nos problèmes actuels avec les États-Unis à propos du bois d'oeuvre, en raison desquels le secteur privé pourrait avoir à poursuivre des organismes ou d'autres agences des États-Unis pour ce que je considère une conduite ultra vires, alors pourquoi avons-nous choisi de restreindre le droit des entreprises privées de poursuivre le gouvernement dans cet accord, contrairement à ce qui est prévu dans l'ALENA, sans l'appui du gouvernement et des ministères?

Since fundamental rights may be very substantially curtailed in the event of sanctions imposed by criminal law, it is particularly important in this instance that the legislative authorities themselves – i.e. the Council and Parliament – rather than the Commission or the European Securities Committee, determine the basis of what constitutes a punishable offence.
Comme l'imposition de sanctions pénales est susceptible de limiter considérablement les droits fondamentaux, il y a donc lieu de demander que ce soit le législateur en personne, soit le Conseil et le Parlement, qui détermine les conditions d'application des sanctions et non la Commission européenne ou le comité des valeurs mobilières.

To what extent, if any, are both Parliament's express powers and residual or extraordinary powers limited or curtailed by the grant of powers to the Nisga'a, and to what extent may they be altered without express constitutional amendment?
Dans quelle mesure, s'il en est, les pouvoirs exprès et résiduels ou les pouvoirs extraordinaires du Parlement sont-ils limités ou réduits par l'octroi de pouvoirs aux Nisga'as, et dans quelle mesure peuvent-ils être changés sans une modification constitutionnelle expresse?