Vertaling van "hate-motivated mischief against " (Engels → Frans) :

From what I understand, you agree with the whole part of Bill C-36 concerning hate messages, mischief against churches and synagogues and penalties for that.
Selon ce que je comprends, vous êtes d'accord sur tout le volet du projet de loi C-36 qui touche la propagande haineuse, les méfaits relativement aux églises et aux synagogues, et les peines reliées à cela.

That said, I would like to remind the House that Bill C-384 would amend the Criminal Code to create a new offence and clearly prohibit any hate-motivated mischief against an identifiable group at an educational institution.
Cela dit, je tiens à rappeler que le projet de loi C-384 modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction pour interdire clairement tout méfait commis par la haine contre un groupe identifiable à l'égard d'un établissement d'enseignement.

D. whereas the populist right-wing Freedom Party of Austria (FPÖ) allows, and even encourages, an increasing level of hate crime and hate speech; whereas the Austrian populist FPÖ politician Heinz-Christian Strache has posted anti-Semitic cartoons on his Facebook page; whereas the number of anti-Semitic incidents in Austria doubled from 71 to 135 between 2011 and 2012; whereas the Austrian anti-racism organisation ZARA reported 706 cases of racism in 2011 (including murder, racially motivated arrests, discrimination and hate speech), especially against people with African origins or of Muslim denomination; whereas, moreover, recent attacks against young gay men have shown that the Austrian LGBT community also suffers from hate crime and hate speech;
D. considérant que le parti libéral autrichien (FPÖ), parti populiste d'extrême droite, permet, voire encourage, la recrudescence des crimes et des discours haineux; considérant que Heinz-Christian Strache, homme politique autrichien du FPÖ, a publié des caricatures antisémites sur sa page Facebook; considérant que le nombre d'incidents antisémites en Autriche a doublé entre 2011 et 2012, passant de 71 à 135; considérant que l'association autrichienne de lutte contre le racisme ZARA (Zivilcourage Und Anti-Rassismus-Arbeit) a fait état de 706 cas de racisme en 2011 (y compris des meurtres, des arrestations pour motifs raciaux, des cas de discrimination et de discours haineux), en particulier à l'encontre de personnes d'origine africaine ou de confession musulmane; considérant, en outre, que les récentes agressions à l'encontre de jeunes hommes homosexuels ont mis en évidence que la communauté LGBT autrichienne était également victime de crimes et de discours haineux;

107. Deplores incidents of hate speech and hate crime motivated by racism, xenophobia or religious intolerance or by bias against a person's disability, sexual orientation or gender identity, which occur in the EU on a daily basis; calls on the Member States to protect fundamental rights and to promote understanding, acceptance and tolerance between the different communities in their territory; calls on the EU to make the fight against hate crimes a priority when drawing up European policies against discrimination and in the field of justice; calls on the Commission and the Member States to strengthen the fight against hate crime and discriminatory attitudes and behaviours by developing a comprehensive strategy for fighting hate crime, bias violence and discrimination;
107. déplore les cas de discours et crime de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou par des préjugés à l'encontre du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne, qui se produisent quotidiennement dans l'Union européenne; invite les États membres à défendre les droits fondamentaux et à promouvoir la compréhension, l'acceptation et la tolérance entre les différentes communautés nationales sur leur territoire; demande à l'Union de faire de la lutte contre les crimes motivés par la haine une priorité lors de l'élaboration des mesures européennes contre la discrimination et dans le domaine de la justice; invite la Commission et les États membres à renforcer la lutte contre les crimes motivés par la haine et les attitudes et comportements discriminatoires en élaborant une stratégie globale de lutte contre les crimes de haine, les violences fondées sur des préjugés et la discrimination;

106. Deplores incidents of hate speech and hate crime motivated by racism, xenophobia or religious intolerance or by bias against a person's disability, sexual orientation or gender identity, which occur in the EU on a daily basis; calls on the Member States to protect fundamental rights and to promote understanding, acceptance and tolerance between the different communities in their territory; calls on the EU to make the fight against hate crimes a priority when drawing up European policies against discrimination and in the field of justice; calls on the Commission and the Member States to strengthen the fight against hate crime and discriminatory attitudes and behaviours by developing a comprehensive strategy for fighting hate crime, bias violence and discrimination;
106. déplore les cas de discours et crime de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou par des préjugés à l'encontre du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne, qui se produisent quotidiennement dans l'Union européenne; invite les États membres à défendre les droits fondamentaux et à promouvoir la compréhension, l'acceptation et la tolérance entre les différentes communautés nationales sur leur territoire; demande à l'Union de faire de la lutte contre les crimes motivés par la haine une priorité lors de l'élaboration des mesures européennes contre la discrimination et dans le domaine de la justice; invite la Commission et les États membres à renforcer la lutte contre les crimes motivés par la haine et les attitudes et comportements discriminatoires en élaborant une stratégie globale de lutte contre les crimes de haine, les violences fondées sur des préjugés et la discrimination;

110. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;
110. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;

Thus, by increasing penalties for hate motivated mischief, Bill C-384 represents an important step in bringing justice to those who violate not only the laws of the land but also the values of pluralism and tolerance that all Canadians hold dear.
Ainsi, en augmentant les peines pour les méfaits motivés par la haine, le projet de loi C-384 représente une étape importante en vue de traduire en justice ceux qui vont à l'encontre non seulement des lois de notre pays, mais également des valeurs de pluralisme et de tolérance chères à tous les Canadiens.

Because this is so new, would it not be better that there be a sunset clause, not on certain issues such as hate mongering, mischief against religious property and the implementation of international covenants, but rather on a whole host of issues, such as those amendments to the Criminal Code, for example, that we honed over decades.
Étant donné que nous avons affaire à quelque chose de nouveau, ne serait-il pas préférable d'adopter une disposition de caducité, non pas à l'égard de choses comme l'incitation à la haine, les méfaits contre des propriétés religieuses et l'application des conventions internationales, mais plutôt à l'égard d'un éventail de sujets comme les modifications au Code criminel, par exemple, que nous avons peaufinées au fil des décennies.

As I said, they are hate activities, mischief against religious property, hate propaganda over the Internet and the international obligations of United Nations operations.
Comme je l'ai dit, la disposition ne s'appliquera pas aux activités liées à la propagande haineuse, aux méfaits commis à l'encontre d'un culte religieux, à la diffusion de la propagande haineuse sur Internet et aux obligations internationales qui découlent de notre participation aux opérations des Nations Unies.