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Hate message

Traduction de «hate messages mischief » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
From what I understand, you agree with the whole part of Bill C-36 concerning hate messages, mischief against churches and synagogues and penalties for that.

Selon ce que je comprends, vous êtes d'accord sur tout le volet du projet de loi C-36 qui touche la propagande haineuse, les méfaits relativement aux églises et aux synagogues, et les peines reliées à cela.


The Canadian Human Rights Act will be amended to clarify that communication of hate messages using new technologies such as the Internet constitutes a discriminatory practice, and the Criminal Code amendments would create a new offence of mischief, motivated by bias, prejudice or hate based on religion, race, colour, national or ethnic origin committed against a place of religious worship or associated religious property.

La Loi canadienne sur les droits de la personne sera modifiée afin de préciser que la transmission de messages haineux au moyen de nouvelles technologies telles qu'Internet est une pratique discriminatoire, et des modifications apportées au Code criminel entraîneront la création d'une nouvelle infraction en cas d'agissements délictueux motivés par un préjugé, un parti pris ou la haine envers la religion, la race, la couleur, la nationalité ou l'origine ethnique et s'attaquant à un lieu de prière ou à un bien religieux qui y est associé.


The Commission supports the provisions of Bill C-36 respecting the distribution of hateful messages as well as mischief motivated by bias.

La commission appuie les dispositions du projet de loi C-36 relatives à la propagande haineuse et aux méfaits motivés par la haine.


These measures would include the following: first, amendments to the criminal code that would allow the courts to order the deletion of publicly available hate propaganda from computer systems; second, amendments to the criminal code which would create a new offence of mischief motivated by bias, prejudice or hate committed against a place of religious worship or associated religious property; and third, amendments to be made to the Canadian Human Rights Act to extend the prohibition against hate ...[+++]

Ces dispositions comprennent des amendements au Code criminel qui prévoient la suppression de la propagande haineuse des systèmes informatiques, et créent une nouvelle infraction pour tout méfait motivé par des préjugés ou de la haine à l'endroit d'un lieu de culte religieux ou d'un lieu associé à ce lieu de culte; et aussi des amendements à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour élargir l'interdiction de la propagande haineuse au-delà des messages téléphoniques, de façon à inclure tous les technologies de communication ...[+++]




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Date index: 2023-05-31
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