Traduction de «prohibit any hate-motivated mischief against » (Anglais → Français) :

That said, I would like to remind the House that Bill C-384 would amend the Criminal Code to create a new offence and clearly prohibit any hate-motivated mischief against an identifiable group at an educational institution.
Cela dit, je tiens à rappeler que le projet de loi C-384 modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction pour interdire clairement tout méfait commis par la haine contre un groupe identifiable à l'égard d'un établissement d'enseignement.

D. whereas the populist right-wing Freedom Party of Austria (FPÖ) allows, and even encourages, an increasing level of hate crime and hate speech; whereas the Austrian populist FPÖ politician Heinz-Christian Strache has posted anti-Semitic cartoons on his Facebook page; whereas the number of anti-Semitic incidents in Austria doubled from 71 to 135 between 2011 and 2012; whereas the Austrian anti-racism organisation ZARA reported 706 cases of racism in 2011 (including murder, racially motivated arrests, discrimination and hate speech), especially against people with African origins or of Muslim denomination; whereas, moreover, recent attacks against young gay men have shown that the Austrian LGBT community also suffers from hate crime and hate speech;
D. considérant que le parti libéral autrichien (FPÖ), parti populiste d'extrême droite, permet, voire encourage, la recrudescence des crimes et des discours haineux; considérant que Heinz-Christian Strache, homme politique autrichien du FPÖ, a publié des caricatures antisémites sur sa page Facebook; considérant que le nombre d'incidents antisémites en Autriche a doublé entre 2011 et 2012, passant de 71 à 135; considérant que l'association autrichienne de lutte contre le racisme ZARA (Zivilcourage Und Anti-Rassismus-Arbeit) a fait état de 706 cas de racisme en 2011 (y compris des meurtres, des arrestations pour motifs raciaux, des cas de discrimination et de discours haineux), en particulier à l'encontre de personnes d'origine africaine ou de confession musulmane; considérant, en outre, que les récentes agressions à l'encontre de jeunes hommes homosexuels ont mis en évidence que la communauté LGBT autrichienne était également victime de crimes et de discours haineux;

107. Deplores incidents of hate speech and hate crime motivated by racism, xenophobia or religious intolerance or by bias against a person's disability, sexual orientation or gender identity, which occur in the EU on a daily basis; calls on the Member States to protect fundamental rights and to promote understanding, acceptance and tolerance between the different communities in their territory; calls on the EU to make the fight against hate crimes a priority when drawing up European policies against discrimination and in the field of justice; calls on the Commission and the Member States to strengthen the fight against hate crime and discriminatory attitudes and behaviours by developing a comprehensive strategy for fighting hate crime, bias violence and discrimination;
107. déplore les cas de discours et crime de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou par des préjugés à l'encontre du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne, qui se produisent quotidiennement dans l'Union européenne; invite les États membres à défendre les droits fondamentaux et à promouvoir la compréhension, l'acceptation et la tolérance entre les différentes communautés nationales sur leur territoire; demande à l'Union de faire de la lutte contre les crimes motivés par la haine une priorité lors de l'élaboration des mesures européennes contre la discrimination et dans le domaine de la justice; invite la Commission et les États membres à renforcer la lutte contre les crimes motivés par la haine et les attitudes et comportements discriminatoires en élaborant une stratégie globale de lutte contre les crimes de haine, les violences fondées sur des préjugés et la discrimination;

106. Deplores incidents of hate speech and hate crime motivated by racism, xenophobia or religious intolerance or by bias against a person's disability, sexual orientation or gender identity, which occur in the EU on a daily basis; calls on the Member States to protect fundamental rights and to promote understanding, acceptance and tolerance between the different communities in their territory; calls on the EU to make the fight against hate crimes a priority when drawing up European policies against discrimination and in the field of justice; calls on the Commission and the Member States to strengthen the fight against hate crime and discriminatory attitudes and behaviours by developing a comprehensive strategy for fighting hate crime, bias violence and discrimination;
106. déplore les cas de discours et crime de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou par des préjugés à l'encontre du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne, qui se produisent quotidiennement dans l'Union européenne; invite les États membres à défendre les droits fondamentaux et à promouvoir la compréhension, l'acceptation et la tolérance entre les différentes communautés nationales sur leur territoire; demande à l'Union de faire de la lutte contre les crimes motivés par la haine une priorité lors de l'élaboration des mesures européennes contre la discrimination et dans le domaine de la justice; invite la Commission et les États membres à renforcer la lutte contre les crimes motivés par la haine et les attitudes et comportements discriminatoires en élaborant une stratégie globale de lutte contre les crimes de haine, les violences fondées sur des préjugés et la discrimination;

29. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
29. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

In an effort to effectively combat anti-Semitism and all other forms of racism, the Bloc Québécois member for Châteauguay—Saint-Constant presented a concrete proposal in April 2008: she introduced Bill C-384, which was passed at second reading. This bill amended the Criminal Code and created a new offence to prohibit hate-motivated acts of mischief that target specific identifiable groups at institutions such as schools, daycare centres, colleges, universities, community centres, playgrounds, skating rinks and sports centres or any administrative, social, cultural, educational or sports establishment used exclusively or mainly by such groups.
Dans l'optique de lutter efficacement contre l'antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, la députée du Bloc québécois de Châteauguay—Saint-Constant a présenté une proposition concrète en avril 2008: elle a déposé et fait adopter en deuxième lecture le projet de loi C-384, qui proposait de modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction en vue d'interdire tout méfait commis par haine d'un groupe identifiable contre un établissement servant à ce groupe, que ce soit une école, une garderie, un collège ou une université, un centre communautaire, un terrain de jeu, une patinoire ou un centre sportif, ou encore tout établissement à vocation administrative, sociale, culturelle, éducative ou sportive servant exclusivement ou principalement à ce groupe.

This bill would create a new offence in section 430 of the Criminal Code to prohibit hate motivated acts of mischief against an identifiable group of persons at an educational institution, including a school, day care centre, college or university, or community centre, playground, arena or sports centre.
Ce projet de loi modifierait le Code criminel, à l'article 430, afin d’ériger en infraction tout méfait commis contre un groupe identifiable de personnes et qui porte atteinte à un établissement d’enseignement, notamment une école, une garderie, un collège ou une université, ou à un centre communautaire, un terrain de jeu, un aréna ou un centre sportif.

Bill C-384 amends the Criminal Code to create a new offence to prohibit hate-motivated acts of mischief against an identifiable group at an educational institution.
En clair, le projet de loi C-384 modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction en vue d'interdire tout méfait commis par haine contre un groupe identifiable à l'égard d'un établissement d'enseignement.

Others purport to put the number as low as 3 per cent. Whatever the percentage, be it 1 per cent or 50 per cent, the fact is that we cannot tolerate prejudice and hate motivated crimes against any segment of our population, no matter how small.
D'autres études évaluent ce pourcentage à pas plus de 3 p. 100. Quel que soit ce pourcentage, qu'il soit de 1 p. 100 ou de 50 p. 100, le fait est que nous ne pouvons tolérer que certains segments de la population, aussi peu importants soient-ils, soient la cible de crimes motivés par la haine ou les préjugés.