Vertaling van "hate activities mischief " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interdepartmental Committee on Hate Crime and Bias Activity
Comité interministériel sur les crimes haineux et les activités motivées par les préjugés

National Planning Meeting on Hate Crime and Bias Activity
Réunion de planification sur les crimes fondés sur la haine et les préjugés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are four exceptions with respect to the proposed sunset clause: hate activities in the Criminal Code; mischief against religious property, again in the Criminal Code; hate propaganda over the Internet, the Canadian Human Rights Act; and all our international obligations concerning the conventions signed by Canada and referred to in the definition of " United Nations operation" and the definition of " terrorist activity" .
Il y a quatre exceptions: ne sont pas visés par la disposition d'extinction les activités haineuses prévues dans le Code criminel; les méfaits contre un bâtiment religieux prévus aussi dans le Code criminel; la propagande haineuse par l'intermédiaire d'Internet, la Loi canadienne sur les droits de la personne; et toutes nos obligations internationales aux termes des conventions signées par le Canada énumérées dans la définition de «opération des Nations Unies» et dans la définition de «activité terroriste».

As I said, they are hate activities, mischief against religious property, hate propaganda over the Internet and the international obligations of United Nations operations.
Comme je l'ai dit, la disposition ne s'appliquera pas aux activités liées à la propagande haineuse, aux méfaits commis à l'encontre d'un culte religieux, à la diffusion de la propagande haineuse sur Internet et aux obligations internationales qui découlent de notre participation aux opérations des Nations Unies.